Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail : le SECO facilite la remise électronique des requêtes de paiement rétroactif

Berne, 20.06.2022 - Les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période. Suite à une décision du Conseil fédéral, les entreprises peuvent faire valoir une part de salaire portant sur les vacances et les jours fériés pour les collaborateurs payés au mois. Les entreprises peuvent déposer les requêtes correspondantes au moyen de l’eService mis à disposition sur le portail travail.swiss à partir du 7 juillet 2022.

Selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021, une part de salaire portant sur les vacances et les jours fériés doit être prise en compte lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs payés au mois. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a donc décidé que les entreprises pouvaient demander des paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT pour les années 2020 et 2021. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire correspondant pendant la session d’été 2022.

Comme annoncé en mars, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) offre désormais une solution technique pour traiter les requêtes de paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT : à partir du 7 juillet 2022, le SECO mettra à disposition un eService sur travail.swiss, le portail de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi, grâce auquel les entreprises pourront déposer leurs requêtes. L’inscription nécessaire à cette fin peut être effectuée dès maintenant. Les requêtes pourront être déposées en ligne jusqu’au 31 octobre 2022.

À partir de fin juin, les entreprises concernées seront en outre informées par lettre du SECO sur la manière de déposer concrètement une requête et sur les informations à fournir.

Pour aider les entreprises, le SECO propose un service d’information sur les paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT, comprenant un formulaire de contact et une ligne téléphonique. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur la nouvelle page Internet « Paiements rétroactifs » sur travail.swiss.


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Dernière modification 24.12.2021

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