Acheter à l'étranger

Cette page fournit les informations essentielles à connaître avant toute commande à l’étranger, afin d’effectuer vos achats en toute sécurité et en conformité avec la réglementation.

Blocage géographique (Geoblocking)

En fonction de la provenance de l’acheteur, l’achat de produits à l’étranger, notamment de biens immatériels, peut être bloqué ou coûter plus cher.

Le blocage géographique, aussi appelé « géoblocage » ou « géodiscrimination », est une pratique qui vise à empêcher un consommateur d’acheter un produit ou un service sur un site internet étranger pour bénéficier de prix moins élevés ou contourner les droits d’auteur. Il consiste à bloquer l’accès à certains sites internet en fonction du réseau du pays d’origine auquel l’adresse IP appartient.

Le blocage géographique sur internet est interdit dans l’Union européenne depuis décembre 2018. Ainsi, tous les consommateurs européens, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence ou d’établissement, peuvent faire des achats sur n’importe quel site internet européen.

Pour ce qui concerne le droit suisse, à partir du 1er janvier 2022, est entré en vigueur l'art. 3a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) concernant la discrimination en matière de vente à distance. Cette nouvelle disposition devrait permettre de protéger les consommateurs suisses de traitements différenciés, notamment en matière de prix, dus à leur localisation géographique.

Le texte de l'art. 3a LCD est le suivant :

1 Agit de façon déloyale envers un client en Suisse celui qui, notamment, en matière de vente à distance, sans motifs objectifs, pour des raisons liées à la nationalité de ce client, à son domicile, à son lieu d’établissement, au siège de son prestataire de service de paiement ou au lieu d’émission de son instrument de paiement:

a. applique des tarifs ou conditions de paiement discriminatoires;

b. lui bloque ou limite l’accès à une interface en ligne, ou

c. le redirige sans son consentement vers une version différente de l’interface en ligne à laquelle le client a voulu initialement accéder.

2 La présente disposition ne s’applique pas aux services d’intérêt général non économiques, aux services du secteur financier, aux services relatifs aux communications électroniques, aux services dans le domaine des transports publics, aux services des agences de travail intérimaires, aux services de soin de santé, aux activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris, aux services relatifs aux services de sécurité privée, aux services relatifs aux services sociaux de toute nature, aux services liés à l’exercice de l’autorité publique, aux services fournis par les notaires et les huissiers de justices, nommés par les pouvoirs publics, aux services audiovisuels.

• Liens complémentaires

  • Stiftung für Konsumentenschutz - Guide en ligne - Interdiction du géoblocage : comment l’initiative pour des prix équitables est-elle mise en œuvre ? (disponible seulement en allemand)

Dédouanement et TVA

En règle générale, toutes les marchandises en provenance de l’étranger doivent être déclarées en douane et sont en principe soumises à la TVA et aux droits de douane. On ne peut renoncer au traitement douanier que dans le cas d’une union douanière.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2019, d’une révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA ; RS 641.20), les entreprises étrangères de vente par correspondance expédiant des envois en Suisse sont soumises à une nouvelle réglementation. Pour plus d’informations, notamment pour savoir si un cybercommerçant établi à l’étranger est assujetti en Suisse et doit se faire inscrire au registre des assujettis à la TVA, vous pouvez consulter le site internet de l’Administration fédérale des contributions.

Dans le trafic postal, la déclaration en douane est remplie par les transporteurs comme DHL, UPS ou la Poste. Dans le domaine de l’expédition, pour les envois lourds et volumineux (plus de 30 kg), c’est en général le transitaire qui s’en charge. Les entreprises de transport facturent ensuite les frais de dédouanement au destinataire de l’envoi.

• Liens complémentaires

  • Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF – Achats effectués sur Internet, envois postaux et envois expédiés par courrier rapide
  • Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF – Frais de dédouanement et suivi des colis – interlocuteur
  • Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF – Réception de lettres et de paquets
  • Fédération romande des consommateurs FRC - E-commerce: frais de dédouanement à payer
  • Secrétariat d'Etat à l'économie SECO - Brochures relatives à l'indication des prix (Commerce en ligne de marchandises)
  • Surveillance des prix - Frais de dédouanement
  • Konsumentenschutz - Online-Ratgeber - Quels sont les frais de dédouanement appliqués par les boutiques en ligne étrangères ? (disponible seulement en allemand)

Informations complémentaires

Un nom de domaine « .ch » ne signifie pas nécessairement que le site ou la société est suisse: vérifiez donc l’identité du vendeur (mentions légales du site internet). Seuls les noms de domaine du domaine « .swiss » proviennent avec certitude d'entreprises ou de citoyens suisses.

Les cybercommerçants étrangers doivent, lorsque leur site internet vise clairement les consommateurs suisses, respecter la législation suisse en matière d’indication des prix.

La localisation du vendeur peut en outre avoir des conséquences sur le for et le droit applicable au contrat.

Si vous achetez des contrefaçons (même à votre insu), la douane risque de confisquer votre marchandise.

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