Analyse d’impact de la réglementation
L’analyse d'impact de la réglementation (AIR) est un instrument permettant d'étudier et de présenter les effets économiques des projets législatifs fédéraux. Il est utilisé pour examiner systématiquement la nécessité de réglementer, les conséquences attendues, les options alternatives et les aspects pratiques de l’exécution. Les résultats de ces analyses peuvent apporter une contribution significative pour des bases de décision de qualité et fondées sur des faits et ainsi contribuer à une meilleure réglementation.
L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est un instrument qui permet d’examiner et de présenter les conséquences économiques des projets de la Confédération. L'AIR sert à analyser de manière systématique la nécessité d’une réglementation, les différentes options ou alternatives d’action, les effets escomptés ainsi que la faisabilité de la mise en oeuvre. Les résultats de ces analyses doivent contribuer à l’élaboration de bases décisionnelles solides et fondées sur des faits, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de la législation.
Le champ d’application et le contenu de l’AIR sont définis dans les directives du Conseil fédéral relatives à l’analyse d’impact de la réglementation.
L'application, le contenu ainsi que la marche à suivre du quick check et de l'AIR sont concrétisés dans le manuel AIR. La check-list AIR donne un aperçu du contenu, c'est-à-dire des points à examiner et des questions auxquelles il faut répondre. Des guides additionnels, qui constituent des annexes au manuel AIR, sont également disponibles plus bas.
NOUVEAU: le SECO a fait réaliser une évaluation externe des directives RFA par la société Interface. Le document ci-dessous contient le rapport final d'Interface ainsi que la réponse de la direction du SECO. Le SECO s'engagera, en collaboration avec les offices concernés, à mettre en œuvre les recommandations.
Quick check
Le quick check fournit à un stade précoce une première estimation approximative des principaux impacts des projets législatifs fédéraux. Il sert à déterminer le plus tôt possible si une AIR est nécessaire ainsi que sa portée. Le formulaire quick check doit être rempli par l’office en charge du dossier pour tous les projets législatifs fédéraux. Il doit être joint à la première consultation des offices sur le projet législatif. Dans sa proposition, le département commente également les résultats du quick check ainsi que la nécessité et la portée de l’AIR prévue.
Estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises
Si un projet entraîne une augmentation des coûts de la réglemenations pour les entreprises, ces derniers doivent être estimés conformément à l'art. 5 de la loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et présentés dans la proposition au Conseil fédéral, dans le rapport explicatif et dans le message. Ces analyses peuvent être effectuées dans le cadre de l'AIR ou séparément. Lors de la réalisation d'une estimation des coûts de la réglementation, nous recommandons d'utiliser le tableau des coûts, qui guide l'estimation étape par étape.
Outil Excel relatif aux taux des coûts standards (disponible seulement en allemand)
Outil Excel d’aide à l’estimation du nombre d’entreprises concernées (disponible seulement en allemand)
Tableau d’appui à l’estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises
Guide pour l’estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises
Référence pour la mise en œuvre de l’art. 5 de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
Vérifications préalables visant à alléger la charge réglementaire
Si un projet d'acte impacte des entreprises, les possibilités de simplification mentionnées à l'article 4 de la LACRE doivent être examinées (vérifications préalables) et le résultat de l'examen doit être présenté dans le rapport explicatif et le message.
AIR approfondies réalisées
Les projets dont les effets attendus sur l’économie ou sur certains groupes sont moyens à importants nécessitent une analyse d’impact de la réglementation approfondie. L’unité administrative responsable du dossier et le SECO sont conjointement chargés de sa réalisation. L’analyse est confiée à un mandataire externe à l’administration; dans la mesure du possible, elle comprend des estimations quantitatives des coûts et des bénéfices. Les résultats sont publiés dans un rapport AIR distinct, notamment sur cette page.
Autres rapports d'AIR
Pour les projets dont les effets attendus sur l’économie ou sur certains groupes sont faibles à moyens, l’office responsable peut également confier un mandat d’analyse à un prestataire externe à l’administration. Les résultats sont présentés et publiés dans un rapport distinct. Des exemples d’AIR externes placées sous la responsabilité des offices spécialisés sont disponibles ci-dessous.
Informations supplémentaires
Table des matières
Thèmes liés
Réglementation
Le SECO s’engage en faveur de conditions‑cadres favorables à l’économie. En tant que centre de compétence pour les questions de réglementation, nous accompagnons et conseillons les offices compétents dans l’analyse des effets macroéconomiques des nouveaux projets ainsi que dans la mise en œuvre de la loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.
Loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Des réglementations efficaces et proportionnées constituent un élément central de conditions-cadres économiques attrayantes. La loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises ancre des mesures et des instruments visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises et à faire avancer la numérisation des prestations des autorités.
Politique de la réglementation : projets
Nous nous engageons pour l’amélioration et la simplification de la réglementation en vigueur et analysons divers aspects de la politique de la réglementation. Vous trouverez ici nos projets les plus récents:
Contact
Direction de la politique économique
Analyse et politique de la réglementation
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Pour AIR : Uschi Anthamatten / Pour quick check : Annetta Holl