Politique de la réglementation : projets
Nous nous engageons pour l’amélioration et la simplification de la réglementation en vigueur et analysons divers aspects de la politique de la réglementation. Vous trouverez ici nos projets les plus récents:
Coûts standards
Le SECO met à disposition les bases méthodologiques pour l’estimation des coûts de la réglementation (conformément à l’art. 5 de la LEE). Les unités administratives ou offices responsables d’un projet sont chargés de réaliser ces estimations de coûts. Afin de les soutenir dans cette tâche, le SECO a mandaté le développement de plusieurs outils. Ceux‑ci comprennent notamment un outil permettant d’identifier les entreprises concernées par une nouvelle réglementation, ainsi qu’un outil contenant des taux de coûts standards pour certaines obligations. Ces deux outils contribuent à simplifier les estimations de coûts et à garantir une certaine cohérence entre les évaluations. En outre, d’autres aides ont été élaborées pour les offices.
Conception efficiente des instruments de régulation
La focalisation politique accrue sur le thème de la durabilité a engendré une intensification des activités réglementaires dans le domaine de l'environnement. Le rapport et le guide se veulent une ressource pour le choix et la conception d'instruments de régulation efficaces et efficients en matière de politique environnementale.
Instauration d'un frein à la réglementation (rejetée par le Parlement)
Conformément à la motion du groupe libéral-radical (16.3360), le frein à la réglementation réglementation prévoyait que les nouvelles réglementations qui pèsent sur un certain nombre d'entreprises ou qui entraînent des coûts de réglementation importants soient soumises à une majorité qualifiée au Parlement. Le Conseil fédéral a élaboré un projet en ce sens et l'a transmis au Parlement (22.083). Le projet a été rejeté par les Chambres fédérales et la motion a été classée.
Examen des regulatory sandboxes
Des réglementations rigides peuvent freiner l'innovation et compliquer l'entrée sur le marché des start-ups et des PME. Les regulatory sandboxes (littéralement des "bacs à sable réglementaires") peuvent apporter une réponse. Celles-ci visent à éliminer les obstacles réglementaires à l'innovation et à identifier les besoins d'adaptation juridique grâce à des dérogations temporaires ciblées ou à une application flexible du cadre juridique existant. L'étude examine l'adéquation et les conditions d'application de différents types de sandboxes.
Grille d’évaluation des stratégies et des objectifs en matière de développement durable
La présente grille d’évaluation est un outil servant à analyser, sous l’angle économique, des modèles et des stratégies politiques sur la base d’objectifs quantitatifs. Souvent, les conséquences des objectifs à long terme dans le domaine environnemental, social ou économique ne sont pas faciles à évaluer et ne sont prises en compte que partiellement par l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) existante. La présente grille comble ces lacunes et favorise l’évaluation systémaique d’objectifs quantitatifs.
Contrôles étatiques dans les entreprises
Lorsqu’il réglemente, le législateur poursuit un objectif comme la sécurité et la santé du travailleur, ou encore la protection de l’environnement. Or, il ne suffit pas d’adopter une loi, il faut également en assurer l’application. Les contrôles étatiques constituent un instrument important à cet effet. Ils mobilisent toutefois des ressources et augmentent ainsi la charge administrative. Les réduire permettrait de renforcer l’économie. En réponse au postulat 15.3117 de Courten « Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles », le Conseil fédéral a adopté un rapport qui fait le point sur le potentiel de réduction de la charge administrative en lien avec les contrôles étatiques.
Rapport de postulat sur l’examen de différents modèles de frein à la réglementation
Un frein à la réglementation est une règle ou un instrument institutionnels destiné à ralentir l’adoption de nouvelles réglementations ou à réduire les réglementations existantes. En réponse au postulat Caroni 15.3421, le Conseil fédéral a examiné différents modèles de freins à la réglementation et a montré leur potentiel et leurs limites.
- Le Conseil fédéral adopte le rapport sur le frein à la réglementation
Communiqué de presse du 10 décembre 2018
Réglementation différenciée et système à options
L'objectif de la réglementation différenciée et des systèmes à options (clauses dites opting-out) est de réduire la charge administrative des entreprises ayant certaines caractéristiques spécifiques (p.ex. les PME) en leur permettant de bénéficier de réglementations simplifiées ou d'une exemption totale. L'étude contient un ensemble de critères d’évaluation pour une application appropriée de l'instrument et répond à un mandat du Conseil fédéral confié au SECO.
Rapport sur les coûts de la réglementation
Le rapport détaille les coûts que la réglementation impose aux entreprises en Suisse, et présente des mesures d'amélioration. A cette fin et en réponse aux postulats Fournier et Zuppiger, les offices fédéraux compétents ont effectué des analyses approfondies dans certains domaines choisis.
Autorisations de construire
- Procédures d’autorisation de construire et procédures de recours: une étude identifie un potentiel d’optimisation
Communiqué de presse du 10 juin 2015
Autorisations et délais
- RS 172.010.14
Ordonnance sur les principes et les délais d’ordre relatifs aux procédures d’autorisation - Allégement administratif: des délais précis pour les procédures d’autorisation
Communiqué de presse du 25 mai 2011
Table des matières
Thèmes liés
Réglementation
Le SECO s’engage en faveur de conditions‑cadres favorables à l’économie. En tant que centre de compétence pour les questions de réglementation, nous accompagnons et conseillons les offices compétents dans l’analyse des effets macroéconomiques des nouveaux projets ainsi que dans la mise en œuvre de la loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.
Analyse d’impact de la réglementation
L’analyse d'impact de la réglementation (AIR) est un instrument permettant d'étudier et de présenter les effets économiques des projets législatifs fédéraux. Il est utilisé pour examiner systématiquement la nécessité de réglementer, les conséquences attendues, les options alternatives et les aspects pratiques de l’exécution. Les résultats de ces analyses peuvent apporter une contribution significative pour des bases de décision de qualité et fondées sur des faits et ainsi contribuer à une meilleure réglementation.
Loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Des réglementations efficaces et proportionnées constituent un élément central de conditions-cadres économiques attrayantes. La loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises ancre des mesures et des instruments visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises et à faire avancer la numérisation des prestations des autorités.
Contact
Direction de la politique économique / Analyse et politique de la réglementation
Nicolas Wallart
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne