Armes individuelles à épauler et armes de poing / munitions
Exportation d'armes à feu (selon la loi sur les armes), de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions.
Exportation d'armes à feu (selon la loi sur les armes), de leurs composants et accessoires ainsi que de leurs munitions et composants de munitions
Exportation dans un État faisant partie des accords d’association à Schengen
Exportation définitive
A titre professionnel
Il faut une autorisation du SECO (Contrôle à l’exportation des armements) pour les armes à feu considérées comme du matériel de guerre. Pour les armes de chasse et de sport, vous devez vous adresser à l’Office central des armes (OCA) de l’Office fédéral de la police (fedpol).
A titre privé
Toutes les demandes d’exportation doivent être adressées à l’Office central des armes (OCA) de l’Office fédéral de la police (fedpol) pour l’établissement d’un document de suivi (uniquement pour les armes à feu, leurs éléments essentiels et les munitions correspondantes).
Exportation temporaire
A titre professionnel
Il faut une autorisation du SECO (Contrôle à l’exportation des armements) pour les armes à feu considérées comme du matériel de guerre. Pour les autres types d’armes (p. ex. armes de chasse et de sport), vous devez vous adresser à l’Office central des armes (OCA) de l’Office fédéral de la police (fedpol).
A titre privé
Toute personne souhaitant exporter provisoirement des armes à feu ou des éléments essentiels d’armes vers un État Schengen dans le cadre d’un voyage doit posséder une carte européenne d’arme à feu. Ce document est établi par l’autorité compétente du canton de domicile. Pour les exportations temporaires hors trafic touristique, il faut un document de suivi de l’Office fédéral de la police (fedpol, Office central des armes [OCA]) (uniquement pour les armes à feu, leurs éléments essentiels et les munitions correspondantes). Les différents formulaires de l’OCA sont disponibles sur www.fedpol.admin.ch (Sécurité / Armes Munitions / Demandes et formulaires).
Exportation dans un État ne faisant pas partie des accords d’association à Schengen
Toutes les exportations requièrent une autorisation du SECO. Il faut une autorisation du secteur Contrôle à l’exportation des biens d’équipement militaires du SECO pour les armes à feu considérées comme du matériel de guerre. Pour les autres biens (armes de chasse et de sport, p. ex.), il faut une autorisation du secteur Contrôle à l’exportation des biens industriels du SECO.
Contact Office fédéral de la police / Office central des armes (OCA) :
Armes / Munitions
Contact Contrôle des exportations des biens industriels:
Biens industriels
Classification des munitions pour les armes individuelles à épauler et les armes de poing en vertu de la loi fédérale sur le matériel de guerre
Le seul cas de figure dans lequel les munitions ne sont pas considérées comme du matériel de guerre est le suivant : lorsqu’elles peuvent être utilisées exclusivement pour des armes qui ne sont pas considérées comme du matériel de guerre (p. ex. calibres .243, 12/70, .270 Win, .300 Rem. Ultra Mag, .32 WC, 6x47 Match). Le fait que d’autres pays traitent certaines munitions comme des munitions de chasse ou de sport, par exemple, n’implique pas automatiquement qu’elles ne sont pas considérées comme du matériel de guerre en Suisse.
Le tableau ci-dessous présente à titre d’exemple la classification de divers types de munitions d’origine suisse ou étrangère. La classification des munitions d’origine étrangère est analogue à celle des munitions de fabrication nationale.
Les munitions ne sont pas des pièces de rechange!
À une exception près, les munitions ne sont pas considérées comme des pièces de rechange et ne relèvent pas du champ d’application de l’art. 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG).
Cette unique exception concerne les munitions pour les systèmes de défense antiaérienne. Par exemple, les munitions dites AHEAD destinées à ces systèmes de défense sont construites de telle sorte qu’elles explosent en l’air en projetant de petits éclats de métal, qui forment un nuage propre à détruire un projectile offensif alors qu’il est encore en vol. Le coût d’une cartouche, selon la taille du lot, est généralement supérieur à 1 000 francs. Ces munitions, qui sont spécifiquement conçues pour un système de défense antiaérienne particulier, sont disponibles uniquement auprès de leur fabricant. Si le client qui a fait l’acquisition d’un système de défense antiaérienne conçu pour ce type de munitions ne reçoit plus ces projectiles, il ne peut quasiment plus utiliser ledit système. La disposition relative aux pièces de rechange (art. 23 LFMG) ayant été pensée pour préserver la confiance du client dans le fonctionnement de biens complexes comme les systèmes de défense antiaérienne, ce type de munitions est assimilé à une pièce de rechange.
Aucun autre type de munitions, notamment les munitions pour pistolet ou fusil, ne relève ni n’a jamais relevé de l’art. 23 LFMG.
Table des matières
Thèmes liés
Classification des biens
Des informations sur les instructrions relatives à la classification des biens sont disponibles ici.
Survol avec du matériel de guerre
Procédure d’autorisation concernant le transit dans l’espace aérien suisse d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre.
Contact
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Contrôles à l’exportation et sanctions / Contrôle à l’exportation des armements
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