Biens industriels
La législation sur le contrôle des biens régit l’exportation des biens à double usage — c’est-à-dire des biens susceptibles d’être utilisés à des fins civiles comme militaires (p. ex. machines-outils) — ainsi que des biens militaires spécifiques (p. ex. avions d’entraînement militaires, simulateurs) et de leurs composants. Elle régit également la manipulation de certaines substances chimiques en Suisse.
Bases légales et formulaires
Vous trouverez ici des informations sur la base légales, ainsi que des formulaires et des fiches d'information.
Classification des biens industriels
Vous trouverez ici des informations relatives à la classification des biens et aux exportations d’armes à feu au regard de la législation sur le contrôle des biens.
Statistiques concernant les licences d'exportation délivrées en application de la législation sur le contrôle des biens
Statistiques concernant les licences d'exportation délivrées en application de la législation sur le contrôle des biens et informations relatives à leur importance économique.
Régimes de contrôle à l’exportation et accords
La Suisse met en œuvre les accords de désarmement et de non-prolifération et fait partie des quatre régimes de contrôle des exportations.
Convention sur les armes chimiques
La Convention sur les armes chimiques (CAC) est un accord de désarmement et de non-prolifération juridiquement contraignant visant à proscrire des armes chimiques sur la planète.
Le Groupe d’Australie
L'objectif du groupe d'Australie est de lutter contre la prolifération des armes chimiques et biologiques par des contrôles à l’exportation coordonnés sur le plan international.
Le Groupe des pays fournisseurs nucléaires
Le NSG rassemble des pays qui partagent une vision et un but communs, à savoir lutter contre la prolifération des armes nucléaires par des contrôles à l’exportation coordonnés sur le plan international.
Le Régime de contrôle de la technologie des missiles
L'objectif du MTCR est d'empêcher la prolifération des vecteurs d’armes de destruction massive par des contrôles à l’exportation coordonnés sur le plan international.
L’Arrangement de Wassenaar
L'objectif de l’Arrangement de Wassenaar est d'empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens à double usage qui y contribuent.
Sanctions
La Suisse recourt à des sanctions afin de promouvoir le droit international, notamment celui des droits de l'homme. Elle contribue ainsi à la paix et à la sécurité.
Armements
La loi fédérale sur le matériel de guerre a pour but de contrôler la fabrication et le transfert de matériel de guerre et de la technologie, y relative.
Licence électronique pour le contrôle des exportations ELIC
ELIC est un système d’autorisation électronique. Il permet la saisie et le traitement électroniques de dossiers dans les domaines des biens industriels (loi sur le contrôle des biens) et du matériel de guerre (loi fédérale sur le matériel de guerre).
Contact
Direction des affaires économiques extérieures
Contrôles à l’exportation et sanctions / Contrôle à l’exportation des biens industriels
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Horaires du service téléphonique : Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 et 14h00 - 16h30