Régimes de contrôle à l’exportation et accords
La Suisse met en œuvre les accords de désarmement et de non-prolifération juridiquement contraignants et fait partie des quatre régimes de contrôle des exportations contraignants sur le plan politique.
Accords
Des accords de désarmement et de non-prolifération juridiquement contraignants ont été conclus dans le domaine des armes de destruction massive afin d’empêcher la prolifération des armes nucléaires et de proscrire les armes biologiques et chimiques au niveau mondial. Les contrôles à l’exportation contribuent à la mise en œuvre des engagements de non-prolifération pris dans le cadre de ces accords.
- Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
- Convention sur l’interdiction des armes biologiques
- Convention sur l’interdiction des armes chimiques
Régimes de contrôle à l’exportation
Outre ces accords, il existe quatre régimes contraignants sur le plan politique, dans le cadre desquels les États participants étendent et harmonisent leurs contrôles à l’exportation. Des contrôles efficaces sont cruciaux pour la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui est contraignante en vertu du droit international.
- Groupe des pays fournisseurs nucléaires
- Groupe d’Australie
- Régime de contrôle de la technologie des missiles
- Arrangement de Wassenaar
Rôle du SECO
Les collaborateurs du secteur Contrôle à l’exportation des biens industriels représentent le SECO au sein de la délégation suisse participant aux conférences sur les accords internationaux. Ils évaluent l’impact des décisions internationales sur l’économie suisse et aident les entreprises et les instituts de recherche concernés à les mettre en œuvre au niveau national.
Les négociations politiques et techniques portant sur l’Arrangement de Wassenaar au titre du régime de contrôle à l’exportation relèvent de ce secteur. Ce dernier soutient le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui a la mainmise sur le dossier en ce qui concerne les trois autres régimes et représente la Suisse durant les négociations techniques.
Dans le cadre d’un processus de négociation fondé sur le consensus, des listes détaillées de biens sont établies et régulièrement actualisées. Pour bénéficier d’une expertise technique, les collaborateurs du secteur consultent les entreprises, les instituts de recherche, les associations et les autorités concernés, puis intègrent leurs évaluations dans les négociations internationales.
Les listes de biens ainsi négociées sont ensuite transposées par la Suisse dans sa législation sur le contrôle des biens, constituant ainsi la base des contrôles nationaux à l’exportation. Outre les biens listés, des biens non listés peuvent également être soumis aux contrôles suisses à l’exportation s’il y a lieu de croire qu’ils sont destinés à un programme d’armes de destruction massive (catch-all).
Informations complémentaires
Table des matières
Thèmes liés
Bases légales et formulaires
Vous trouverez ici des informations sur la base légales, ainsi que des formulaires et des fiches d'information.
Classificazione dei beni industriali
Qui troverete informazioni sulla classificazione dei beni e sulle esportazioni di armi da fuoco ai sensi della legislazione sul controllo dei beni a duplice impiego.
Statistiques concernant les licences d'exportation délivrées en application de la législation sur le contrôle des biens
Statistiques concernant les licences d'exportation délivrées en application de la législation sur le contrôle des biens et informations relatives à leur importance économique.
Contact
Direction des affaires économiques extérieures
Contrôles à l’exportation et sanctions / Contrôle à l’exportation des biens industriels
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Horaires du service téléphonique : Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 et 14h00 - 16h30