Bases légales et formulaires
La législation sur le contrôle des biens régit l’exportation des biens à double usage — c’est-à-dire des biens susceptibles d’être utilisés à des fins civiles comme militaires (p. ex. machines-outils) — ainsi que des biens militaires spécifiques (p. ex. avions d’entraînement militaires, simulateurs) et de leurs composants. Elle régit également la manipulation de certaines substances chimiques en Suisse.
Bases légales
La législation sur le contrôle des biens vise d’une part à mettre en œuvre les exigences de la Convention sur les armes chimiques et d’autre part à reprendre dans le droit national les mesures de contrôle (listes de biens) convenues dans le cadre des quatre régimes de contrôle des exportations.
Le SECO est l’autorité compétente pour l’octroi des permis d’exportation de biens à double usage (dual-use) ainsi que de biens militaires spécifiques. Les exportateurs qui exportent des biens, c’est-à-dire des marchandises, des technologies ou des logiciels (sous forme matérielle ou immatérielle), depuis le territoire douanier suisse sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB) et de ses ordonnances.
Les produits industriels sont considérés comme des biens à double usage lorsqu’ils remplissent les paramètres techniques de contrôle figurant à l’annexe 2 (partie 1 ou partie 2) de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB). Certains biens qui ne sont pas considérés comme du matériel de guerre, mais qui ont été spécialement conçus ou modifiés pour des applications militaires et qui, en règle générale, n’ont pas d’applications civiles, sont considérés comme des biens militaires spécifiques au sens de l’annexe 3 de l’OCB.
Les biens visés par les annexes de l’OCB sont soumis, lors de leur exportation depuis la Suisse et indépendamment du pays de destination, à l’obligation formelle d’obtenir un permis du SECO conformément à l’art. 3 al. 1 OCB. Les biens qui ne sont pas visés par les annexes sont soumis au régime du permis conformément à l’art. 3 al. 4 OCB lorsque l’exportateur sait ou a des raisons de supposer qu’ils sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC. Conformément à l’art. 3 al. 3 OCB, un permis d’exportation est également requis pour un bien qui n’est pas mentionné dans les annexes 2 et 3, mais qui contient des composants qui y sont énumérés, lorsque ceux-ci constituent des éléments principaux du bien ou représentent ensemble plus de 25 % de la valeur du bien. Les exceptions figurent à l’art. 4 OCB. Les demandes de permis pour l’exportation de biens soumis au régime du permis doivent être déposées exclusivement via le système électronique Elic.
Informations complémentaires
Formulaires
Table des matières
Thèmes liés
Licence électronique pour le contrôle des exportations ELIC
ELIC est un système d’autorisation électronique. Il permet la saisie et le traitement électroniques de dossiers dans les domaines des biens industriels (loi sur le contrôle des biens) et du matériel de guerre (loi fédérale sur le matériel de guerre).
Classification des biens – produits industriels
Vous trouverez ici des informations relatives à la classification des biens et aux exportations d’armes à feu au regard de la législation sur le contrôle des biens.
Statistiques concernant les licences d'exportation délivrées en application de la législation sur le contrôle des biens
Statistiques concernant les licences d'exportation délivrées en application de la législation sur le contrôle des biens et informations relatives à leur importance économique.
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Contrôles à l’exportation et sanctions / Contrôle à l’exportation des biens industriels
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