Armements

La loi fédérale sur le matériel de guerre a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie correspondante tout en permettant le maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit un double régime d’autorisation. D’une part, la fabrication, le commerce ou le courtage de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger nécessitent une autorisation initiale, qui permet de garantir que les affaires sont gérées de manière régulière (« compliance ») et que l’activité prévue n’est pas contraire aux intérêts du pays. D’autre part, l’importation, l’exportation, le transit, le commerce, le courtage de matériel de guerre ainsi que la conclusion de contrats concernant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, requièrent une autorisation spécifique.

Les États figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre bénéficient d’un régime préférentiel : ils n’ont pas besoin d’autorisation spécifique pour le courtage, le commerce et le transfert de technologie ; l’exportation de matériel de guerre est cependant soumise à autorisation en tout temps. Tout comme la Suisse, ces pays sont membres des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations.