Statistiques relatives aux autorisations d'exportation en vertu de la législation sur le contrôle des biens
Vous trouverez ci-dessous les statistiques des dernières années concernant les licences d'exportation individuelles et générales délivrées en application de la législation sur le contrôle des biens, ainsi que des informations relatives à leur importance économique.
Permis d'exportation individuels
Les statistiques établies par le SECO concernant les biens énumérés aux annexes 2, 3 et 5 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) comprennent les permis individuels accordés et refusés.
Les données des exportations effectives pour les biens à double usage (dual-use) ne peuvent pas être connues, car le tarif douanier ne contient aucune clé statistique pour cette catégorie de biens. Selon l’OCB, les permis sont établis pour deux ans (si nécessaire prolongation de deux ans et ensuite renouvellement), c’est pourquoi, dans la statistique du SECO, une transaction peut apparaître plusieurs fois. Les tableaux contiennent le numéro de référence du cas, le numéro de contrôle à l'exportation, le pays de destination et la valeur des biens autorisés.
Pour les statistiques avant 2015, vous pouvez nous contacter par e-mail: licensing@seco.admin.ch
Licences générales d’exportation
Selon l’art. 12 de l’OCB, le SECO peut délivrer une licence générale ordinaire d’exportation (LGO) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États qui participent à toutes les mesures internationales de contrôle non contraignantes en droit international soutenues par la Suisse. L’annexe 7 contient la liste de ces États. Le SECO peut également délivrer une LGO pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 4 vers des États membres de l’Union européenne ou vers des États ayant conclu un accord de coopération relatif aux programmes européens de navigation par satellite.
Selon l’art. 13 de l’OCB, le SECO peut délivrer une licence générale extraordinaire d’exportation (LGE) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États autres que ceux énumérés à l’annexe 7.
Des autorisations générales d'exportation (LG) peuvent également être délivrées dans le cadre de l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh).
Importance économique
L'activité économique de l'industrie suisse de l’armement et de biens à double usage est associée à une valeur ajoutée de 35 milliards de francs et à 137 000 emplois en Suisse. Cela comprend: la production d'armements (c'est-à-dire le matériel de guerre et les biens militaires spécifiques) ; la production de biens à double usage (c'est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires, par exemple les machines-outils, les équipements de laboratoire, les produits chimiques et certains matériaux d'emballage tels que les grands conteneurs pour le transport de substances chimico-pharmaceutiques) ; la production de biens civils par les entreprises d'armement et de biens à double usage ; ainsi que les effets déclenchés le long des chaînes de valeur dans d'autres secteurs.
Table des matières
Thèmes liés
Bases légales et formulaires
Vous trouverez ici des informations sur la base légales, ainsi que des formulaires et des fiches d'information.
Classification des biens industriels
Vous trouverez ici des informations relatives à la classification des biens et aux exportations d’armes à feu au regard de la législation sur le contrôle des biens.
Armements
La loi fédérale sur le matériel de guerre a pour but de contrôler la fabrication et le transfert de matériel de guerre et de la technologie, y relative.
Contact
Direction des affaires économiques extérieures
Contrôles à l’exportation et sanctions / Contrôle à l’exportation des biens industriels
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