Base légale Sanctions
Depuis le 1er janvier 2003, la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb) constitue la base légale sur laquelle la Suisse s’appuie pour mettre en oeuvre des mesures de sanctions.
La loi sur les embargos est une loi-cadre. Elle régit les aspects fondamentaux tels que le but, les compétences, l'obligation de renseigner, le contrôle, la protection des données, l'entraide administrative et judiciaire, la protection juridique et les dispositions pénales. Les mesures de sanctions sont contenues dans des ordonnances distinctes fondées sur la loi sur les embargos.
Loi fédérale
- RS 946.231
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)
Message concernant la loi fédérale
Modification de la loi sur les embargos
Message du 13 décembre 2019
Procédure de consultation
Révision de la loi sur les embargos (2010/2011)
Déclarations d'intention avec des autorités étrangères chargées des sanctions
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les embargos
13.12.2019
Loi sur les embargos: il n’y aura pas de révision
16.12.2011
Thèmes liés
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
La Suisse et les sanctions internationales
Depuis son adhésion à l'ONU en 2002, la Suisse applique toutes les sanctions prises par le Conseil de sécurité de l'ONU.
FAQ - Sanctions de la Suisse
Les FAQ offrent aux entreprises et aux personnes concernées une orientation pratique concernant les mesures de sanctions de la Suisse.
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