Les FAQ offrent aux entreprises et aux personnes concernées une orientation pratique concernant les mesures de sanctions de la Suisse. Elles expliquent les bases juridiques, les compétences ainsi que les procédures concrètes, et aident à interpréter et à appliquer les dispositions en vigueur.
Informations destinées aux entreprises et aux personnes concernées
Guide pour les questions relatives aux mesures applicables aux biens
Afin de déterminer si des restrictions en matière de sanctions s'appliquent à l'importation ou à l'exportation de certains biens vers ou depuis la Suisse, nous vous recommandons, à titre indicatif, de suivre la procédure suivante :
Vérifiez si la Suisse a édicté des sanctions à l’encontre des pays, personnes et entités concernés. Consultez à cet effet la liste des ordonnances de sanctions.
Ouvrez l’ordonnance correspondante. Vérifiez si celle-ci contient des restrictions commerciales et lesquelles pourraient s’appliquer à l’opération envisagée. Tenez compte des interdictions, des exceptions ainsi que des obligations d’autorisation.
Tenez compte des éventuelles restrictions liées aux utilisateurs finaux, à l'usage prévu ou aux chaînes d'approvisionnement indirectes.
Vérifiez quelles annexes se rapportent aux dispositions pertinentes. Notez que le contenu de certaines annexes n'est publié dans le Recueil officiel (RO) et dans le Recueil systématique (RS) que par renvoi. Tenez également compte des renvois à d'autres bases légales.
Vérifiez, à l'aide du numéro de tarif douanier (code SH) ou des caractéristiques techniques du bien, si celui-ci figure dans les annexes et est donc soumis aux dispositions pertinentes.
Demandes concernant des cas individuels
Des réponses juridiquement contraignantes ne peuvent pas être données par téléphone. Pour des raisons d’efficacité, nous vous recommandons d’envoyer un e-mail à sanctions@seco.admin.ch et d’exposer votre situation.
Questions générales
Tél. +41 (0)58 464 08 12 Mardi, mercredi et jeudi de 10h00 à 12h00 Ou par e-mail à : sanctions@seco.admin.ch
Dans nos réponses, vous trouverez des informations utiles sur les sanctions de la Suisse :
Un aperçu des sanctions actuellement en vigueur ainsi que les liens vers les ordonnances correspondantes du Conseil fédéral se trouvent sous Ordonnances de sanctions.
Actuellement, la Suisse dispose de 28 ordonnances de sanctions. Celles-ci se fondent sur des mesures adoptées par l’ONU et/ou l’UE.
Selon la Loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), la Confédération peut édicter des mesures coercitives afin de mettre en œuvre des sanctions adoptées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique : l’UE) et visant au respect du droit international, notamment des droits de l’homme.
En tant que membre de l’ONU, la Suisse est juridiquement tenue d’appliquer les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. En revanche, le Conseil fédéral décide au cas par cas si la Suisse reprend totalement, partiellement ou pas du tout les sanctions adoptées par l’UE. Cette décision repose sur une pesée d’intérêts tenant compte de critères de politique extérieure, de politique économique extérieure et de droit.
La LEmb n’offre aucune base légale pour l’adoption de sanctions autonomes par la Suisse.
La Suisse décide de manière indépendante dans quelle mesure elle s’aligne sur les sanctions de l’UE ; il n’existe aucun automatisme à cet égard.
La reprise (totale ou partielle) des sanctions de l’UE doit toujours être décidée par le Conseil fédéral conformément à la Loi sur les embargos. Elle intervient donc avec un certain décalage par rapport à l’UE.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est chargé de l’exécution et de la surveillance des sanctions en Suisse. À cette fin, il travaille en étroite collaboration avec les autres services fédéraux concernés, comme le SEM, l’OFAC ou l’OFDF.
La défense de la paix et de la sécurité ainsi que le respect du droit international sont des valeurs que la Suisse, en tant que pays démocratique, partage avec ses voisins européens. Selon la pratique des États neutres et la doctrine dominante, le droit de la neutralité ne s’oppose pas à la participation à des sanctions économiques. La Suisse peut donc participer aux sanctions imposées par l’ONU ou l’UE. La participation de la Suisse à des sanctions non militaires est en outre conforme aux principes de la politique de neutralité de la Suisse.
Dans ses décisions relatives aux sanctions, le Conseil fédéral tient toujours compte de la neutralité.
L’efficacité des sanctions est – si tant est qu’elle puisse être évaluée – difficile à évaluer. Les sanctions sont généralement utilisées conjointement avec d’autres instruments politiques, diplomatiques ou juridiques et ne peuvent donc guère être considérées isolément. L’imposition de mesures de sanctions est toutefois souvent la seule option. Les alternatives – une simple condamnation verbale d’une situation jugée inacceptable ou le recours à la force armée – sont souvent moins attractives. L’efficacité des sanctions dépend enfin fortement de leur mise en œuvre sans faille. Ainsi, des sanctions appliquées de manière autonome par certains États ont souvent un impact moindre que des sanctions largement soutenues au niveau international.
Une mesure de gel des avoirs fondée sur le droit des sanctions constitue une mesure administrative dans le cadre de sanctions internationales ou nationales, par exemple sur la base de décisions des Nations Unies ou de l’Union européenne. Elle vise à empêcher que des personnes ou organisations sanctionnées aient accès à leurs avoirs, en les faisant geler. Le pouvoir de disposition sur les avoirs concernés est ainsi suspendu, tandis que la propriété civile reste en principe à la personne concernée. La mesure revêt un caractère préventif et administratif et est en principe réversible, notamment lorsque les sanctions sous-jacentes sont levées.
En revanche, la confiscation et la saisie pénale constituent des mesures de droit pénal ordonnées dans le cadre d’une procédure pénale. Elles servent à la récupération d’avoirs illicites ainsi qu’à la prévention des dangers, en retirant définitivement à la personne concernée les avoirs ou objets provenant d’une infraction, utilisés pour commettre une infraction ou destinés à cet usage. Les avoirs correspondants reviennent en règle générale à l’État ou sont réalisés. Contrairement au gel des avoirs fondé sur le droit des sanctions, il s’agit donc d’un retrait définitif de biens ayant un caractère pénal et nécessitant un lien suffisant avec une infraction.
Au 1er juillet 2026, la valeur des avoirs gelés en Suisse à la suite des sanctions édictées à l’encontre de la Russie se montait à 8,5 milliards de francs, auxquels s’ajoutent 14 biens immobiliers, des voitures de sport et de luxe, des avions, des œuvres d’art, du mobilier et des instruments appartenant à des personnes physiques, entreprises ou entités frappées par les sanctions. Sur ce montant, 1,65 milliards de francs sont actuellement bloqués à titre superprovisionnel.
Le gel des avoirs et des ressources économiques de personnes, entreprises et entités visées à l’annexe 8 de l’ordonnance ne constitue que l’une des nombreuses mesures prises en raison de l’agression militaire russe en Ukraine. En effet, de lourdes sanctions ont été imposées dans le domaine des biens, comme l’interdiction d’exporter des produits de luxe et des biens contribuant à renforcer les capacités industrielles de la Russie ou l’interdiction d’importer des biens représentant une source de revenus importante pour la Russie. En outre, des sanctions financières étendues ont été introduites, telles que l’interdiction de transactions avec la Banque centrale de la Fédération de Russie ainsi que l’exclusion de certaines banques russes du système bancaire SWIFT.
Le montant des avoirs gelés ne permet pas de mesurer l’efficacité des sanctions. Il livre uniquement un instantané, qui peut varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse, notamment en raison des fluctuations de valeur des comptes-titres gelés et des effets de change. Il arrive également que des avoirs gelés préventivement soient ensuite libérés parce qu’un examen en profondeur a permis de conclure qu’ils ne tombaient pas sous le coup du gel des avoirs et des ressources économiques.
En principe, il incombe aux entreprises et aux autres parties concernées de veiller à ce que les mesures de sanction soient respectées à tout moment. Il vous appartient donc également de vous tenir informé des éventuelles modifications, adaptations et révisions afin de pouvoir respecter les sanctions à tout moment.
Nous vous recommandons de vous abonner au service d'actualités sur les sanctions afin d'être tenu informé des dernières évolutions en matière de droit des sanctions.
Conformément à la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), la poursuite pénale en cas d’infractions à cette loi incombe au SECO dans le cadre du droit pénal administratif. En cas de violation de la loi sur les embargos, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à un an ou une peine pécuniaire est encourue en cas d’infraction intentionnelle. En cas de cas grave, la peine peut être portée à une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans ou également à une peine pécuniaire. Si l’infraction est commise par négligence, une amende pouvant aller jusqu’à 100'000 francs peut être prononcée.
Les contraventions en lien avec la loi sur les embargos sont punies d’une amende pouvant aller jusqu’à 100'000 francs. La tentative et la complicité sont également punissables. Si une telle contravention est commise par négligence, l’amende maximale s’élève à 40'000 francs.
Les personnes, entreprises et organisations sanctionnées par la Suisse peuvent déposer une demande de radiation (Delisting) auprès du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le DEFR examine cette demande et rend une décision susceptible de recours. Une éventuelle radiation doit être décidée par l’ensemble du Conseil fédéral. L’État de droit est ainsi garanti.
En vertu du principe de territorialité, les mesures de sanctions suisses s’appliquent en principe aux personnes physiques et morales se trouvant en Suisse. Les filiales juridiquement indépendantes d’entreprises suisses à l’étranger, ainsi que les citoyennes et citoyens suisses établis à l’étranger, ne sont donc en règle générale pas soumis au droit suisse et, partant, pas non plus aux mesures de sanctions du Conseil fédéral. Il convient d’examiner au cas par cas dans quelle mesure des actes commis à l’étranger relèvent de la juridiction suisse et, par conséquent, des dispositions suisses en matière de sanctions.
Les mesures de sanctions de pays tiers ne produisent en principe aucun effet direct en Suisse. Le SECO ne peut fournir ni informations ni prises de position contraignantes concernant les ordres juridiques de pays tiers. Nous vous recommandons de vous adresser aux autorités de surveillance compétentes pour toute question spécifique.
En tant que membre de l’ONU, la Suisse est tenue de mettre en œuvre les décisions de sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a déjà repris des sanctions de l’ONU dans les années 1990 – donc avant son adhésion à l’ONU en 2002. Elle s’est alignée pour la première fois sur des sanctions de l’UE en 1998, contre la République fédérale de Yougoslavie. Dans le cas des sanctions de l’UE, il n’existe toutefois aucune obligation juridique ou autre pour la Suisse de les mettre en œuvre. Le Conseil fédéral examine chaque cas individuellement sur la base d’une pesée complète des intérêts. Plus d’informations se trouvent ici : La Suisse et les sanctions internationales.
La Loi sur les embargos (LEmb) constitue la base juridique pour la mise en œuvre des mesures de sanctions de la Suisse. Le SECO en est responsable. La loi ainsi que les ordonnances qui s’y rapportent régissent les mesures de sanctions concrètes, ainsi que leur mise en œuvre et leur surveillance. Elles définissent également les obligations que les personnes et institutions doivent respecter en matière de sanctions, notamment la déclaration et le gel des avoirs de personnes physiques ou morales sanctionnées.
Les obligations visant à garantir la diligence dans les transactions financières ainsi que la lutte contre le blanchiment d’argent sont en revanche régies par la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). La compétence pour cette loi relève du Département fédéral des finances (DFF).
Ne sont pas non plus régis par la Loi sur les embargos : le blocage et la restitution des avoirs dits de potentats. Leur base légale est la Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP). Le DFAE en est responsable. Les avoirs de potentats concernent des cas où des personnes politiquement exposées étrangères (PEP) ou leurs proches s’enrichissent illicitement en s’appropriant des valeurs patrimoniales par la corruption ou d’autres crimes et les transfèrent vers des places financières hors de leur pays d’origine. Dans des situations particulières, par exemple à la suite d’un renversement politique, le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour empêcher que d’éventuels avoirs acquis illicitement et déposés sur la place financière suisse ne soient retirés.
