Conventions collectives de travail: principes et informations générales
La convention collective de travail (CCT) est conclue entre une ou plusieurs associations d’employeurs et un ou plusieurs syndicats et réglemente les relations individuelles de travail. A certaines conditions, le champ d’application d’une CCT peut-être étendu à tous les employeurs et travailleurs d’une branche, y compris ceux qui ne sont pas membres d’une association signataire.
Conventions collectives de travail, définition
La convention collective de travail (CCT) est conclue entre une ou plusieurs associations d’employeurs et un ou plusieurs syndicats et réglemente les relations individuelles de travail. A certaines conditions, le champ d’application d’une CCT peut-être étendu à tous les employeurs et travailleurs d’une branche, y compris ceux qui ne sont pas membres d’une association signataire.
Une CCT contient traditionnellement des dispositions normatives sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail, tel que par exemple, le salaire, le salaire en cas d’empêchement de travailler, les vacances, la durée du travail ou la résiliation du contrat , des dispositions sur les droits et les obligations des parties contractantes entre elles et des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT.
Les dispositions normatives deviennent partie intégrante du contrat individuel de travail au moment où la CCT prend effet. Elles s’appliquent automatiquement aux travailleurs qui sont membres d’une des associations contractantes pour autant que l’employeur soit partie à la CCT. Les employeurs partie à une CCT appliquent en général également les dispositions de la CCT aux travailleurs non-syndiqués.
Les CCT sont la plupart du temps conclues avec une durée de validité et assortie d’une clause de paix sociale imposable aux deux parties contractantes.
Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu
Sur demande des associations contractantes et lorsque les conditions légales sont remplies, les autorités compétentes au niveau fédéral et cantonal peuvent étendre le champ d’application de conventions collectives de travail (CCT) à tous les employeurs et les travailleurs d’une branche économique, y compris ceux qui n’appartiennent à aucune organisations patronales ou syndicales.
Cette procédure est réglée par la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT).
Au 1er juillet 2025, 83 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse.
Entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 42 CCT au niveau fédéral. Dans la même période, 18 CCT ont été étendues au niveau cantonal et les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). 58 procédures (41 au niveau national et 17 au niveau cantonal), avaient pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions. Deux procédures (une au niveau national et une au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de nouveaux arrêtés de base.
Au 1er juillet 2025, 47 CCT nationales étendues et 36 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Au niveau fédéral, environ 74’000 employeurs et 1'126'789 travailleurs y étaient soumis. Au niveau cantonal, 8'565 employeurs et 71'741 travailleurs étaient concernés (au 1er juillet 2024). Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Elles concernent à elles seules quelque 38'977 employeurs et 761'208 travailleurs.
Au 1er juillet 2024, 76 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. L’année dernière, 5 CCT nouvellement négociées ont été étendues.
Entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 37 CCT au niveau fédéral. Dans la même période, 22 CCT ont été étendues au niveau cantonal et les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). 54 procédures (34 au niveau national et 20 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions. 5 procédures (3 au niveau national et 2 au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de CCT nouvellement négociées.
Au 1er juillet 2024, 45 CCT nationales étendues et 31 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Au niveau fédéral, environ 72’000 employeurs et 1'090'640 travailleurs y étaient soumis. Au niveau cantonal, 5'940 employeurs et 48'180 travailleurs étaient concernés (au 1er juillet 2024). Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Elles intéressent à elles seules quelque 42'210 employeurs et 797'500 travailleurs.
Au 1er juillet 2023, 82 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. L’année dernière, 7 CCT nouvellement négociées ont été étendues.
Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 40 CCT au niveau fédéral. Dans la même période, 25 CCT ont été étendues au niveau cantonal et les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). 7 procédures (2 au niveau national et 5 au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de CCT nouvellement négociées. Enfin, 58 autres procédures (38 au niveau national et 20 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions.
Au 1er juillet 2023, 45 CCT nationales étendues et 37 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Au niveau fédéral, 71'847 employeurs et 1'041'710 travailleurs y étaient soumis. Au niveau cantonal, 8'909 employeurs et 70'459 travailleurs étaient concernés (au 1er juillet 2023). Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Elles intéressent à elles seules quelque 37'177 employeurs et 681'174 travailleurs.
Neuf nouvelles conventions collectives de travail étendues
Au 1er juillet 2022, 80 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. L’année dernière, 9 CTT nouvellement négociées ont été étendues.
Entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 28 CCT au niveau fédéral. Dans la même période, 18 CCT ont été étendues au niveau cantonal. Les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). 9 procédures (7 au niveau national et 2 au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de CCT nouvellement négociées. Enfin, 37 autres procédures (21 au niveau national et 16 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions.
Au niveau cantonal, c’est la CCT per il settore degli autotrasporti qui a fait l’objet d’une première extension. Au niveau fédéral, la CCT für den Garten- und Landschaftsbau der Kantone Freiburg, Neuenburg, Jura und Berner Jura, la CCT pour l’artisanat et l’industrie de la pierre naturelle ainsi que la CCT pour la retraite anticipée dans l’artisanat et l’industrie suisse de la pierre naturelle ont été étendues pour la première fois.
Au 1er juillet 2022, 43 CCT nationales étendues et 37 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Les premières concernent 67’790 employeurs et 1'070’104 travailleurs, les secondes 8’545 employeurs et 56’069 travailleurs. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Elles intéressent à elles seules quelque 34’345 employeurs et 713’174 travailleurs.
Neuf nouvelles conventions collectives de travail étendues
Au 1er juillet 2021, 84 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. L’année dernière, 9 CTT nouvellement négociées ont été étendues.
Entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 20 CCT au niveau fédéral. Dans la même période, 19 CCT ont été étendues au niveau cantonal. Les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). 9 procédures (3 au niveau national et 6 au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de CCT nouvellement négociées. Enfin, 31 autres procédures (17 au niveau national et 13 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions. Au niveau cantonal, ce sont la CCT des poêliers-fumistes et constructeurs de cheminées du Valais et la CCT per gli ingegneri, gli architetti e le professioni affini del Cantone Ticino qui ont fait l’objet d’une première extension. Au niveau fédéral, aucune CCT a été étendue pour la première fois.
Au 1er juillet 2021, 44 CCT nationales étendues et 40 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Les premières concernent 67’805 employeurs et 1'050’657 travailleurs, les secondes 7’736 employeurs et 50’331 travailleurs. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Elles intéressent à elles seules quelque 34’345 employeurs et 713’174 travailleurs.
Neuf nouvelles conventions collectives de travail étendues
Au 1er juillet 2020, 79 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. L’année dernière, 9 CTT nouvellement négociées ont été étendues.
Entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 25 CCT au niveau fédéral. Dans la même période, 20 CCT ont été étendues au niveau cantonal. Les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). 9 procédures (3 au niveau national et 6 au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de CCT nouvellement négociées. Enfin, 36 autres procédures (22 au niveau national et 14 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions. Au niveau fédéral, la CCT des professionnels de l’automobile du Jura et du Jura bernois a été étendue pour la première fois. Au niveau cantonal, c’est la CCT TI per il commercio al dettaglio qui a fait l’objet d’une première extension.
Au 1er juillet 2020, 46 CCT nationales étendues et 33 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Les premières concernent 66’111 employeurs et 1’006’366 travailleurs, les secondes 6’999 employeurs et 51’669 travailleurs. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Elles intéressent à elles seules quelque 33’630 employeurs et 694’041 travailleurs.
Cinq nouvelles conventions collectives de travail étendues
Au 1er juillet 2019, 74 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. L’année dernière, 5 CTT nouvellement négociées ont été étendues.
Entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 43 CCT au niveau fédéral. Dans la même période, 20 CCT ont été étendues au niveau cantonal. Les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formationet de la recherche (DEFR). 5 procédures (2 au niveau national et 3 au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de CCT nouvellement négociées. Enfin, 58 autres procédures (41 au niveau national et 17 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions. Au niveau fédéral, la CCT pour la branche infrastructure de réseau a été étendue pour la première fois. Au niveau cantonal, c’est la CCT des bureaux d’architectes et ingénieurs vaudois qui a fait l’objet d’une première extension.
Au 1er juillet 2019, 46 CCT nationales étendues et 28 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Les premières concernent 67’045 employeurs et 1'016’417 travailleurs, les secondes 4’450 employeurs et 37’115 travailleurs. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Elles intéressent à elles seules quelque 33’043 employeurs et 690’641 travailleurs.
Six nouvelles conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu
Au 1er juillet 2018, 68 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. 6 d’entre elles ont été négociées l’année dernière.
Entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 33 CCT au niveau fédéral. Dans la même période, 19 CCT ont été étendues au niveau cantonal. Les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). 6 procédures (3 au niveau national et 3 au niveau cantonal) concernaient l’extension du champ d’application de CCT nouvellement négociées. Enfin, 46 autres procédures (30 au niveau national et 16 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions. Au niveau fédéral, la CCT pour les stations de services et la CCT de la branche des centres de contact et d'appel ont été étendues pour la première fois. Au niveau cantonal, c’est la CCT de l’économie forestière qui a fait l’objet d’une première extension.
Au 1er juillet 2017, 44 CCT nationales étendues et 24 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Les premières concernent 66’744 employeurs et 933’061 travailleurs, les secondes 3’733 employeurs et 23’420 travailleurs. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Elles intéressent à elles seules quelque 33’000 employeurs et 625’000 travailleurs.
La convention collective de travail (CCT) est conclue entre une ou plusieurs associations d’employeurs et un ou plusieurs syndicats et réglemente les relations individuelles de travail.
Droit du travail
Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs.
Détachement
Le détachement est une plateforme d’information sur les conditions de travail et de salaire en Suisse et dans les différents cantons.
Contact
Secrétariat d’État à l’économie SECO Direction du travail Libre circulation des personnes et relations du travail Holzikofenweg 36 CH - 3003 Berne
