Déclarations obligatoires - Formulaires
Formulaires et modèles pour remplir les obligations légales de déclaration en cas de sanctions : déclarations relatives aux transferts d'argent et aux avoirs gelés, obligations de notification pour les services, les logiciels et les paiements.
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La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
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Informations sur les demandes de dérogation et de radiation (delisting), ainsi que sur les procédures d’établissement de la propriété et du contrôle selon les sanctions du SECO.
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