Demandes de Dérogation et Delisting / Procédures d’établissement de la propriété et du contrôle
Informations essentielles sur les conditions, les étapes de procédure et les modalités de dépôt des demandes de dérogation, des demandes de radiation (delisting) et des procédures d’établissement de la propriété et du contrôle dans le cadre des sanctions du SECO.
Demandes de dérogation
Depuis le printemps 2022, le volume élevé de demandes a allongé les délais de traitement.
Pour optimiser le traitement de votre demande, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Consultez le document PDF « Exigences du SECO » pour vous conformer aux exigences.
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire complété en format Word avec les justificatifs nécessaires en annexe à sanctions@seco.admin.ch.
Attention : La demande doit être soumise par l’ayant droit économique lui-même ou, le cas échéant, par son représentant juridique, qui devra transmettre la procuration y afférente. Le SECO n’est pas compétent pour résoudre les éventuelles contestations liées à ce point.
Pour certains cas standard, une autorisation générale du SECO existe déjà. Sur cette base, les avoirs gelés peuvent être utilisés sans demande individuelle de dérogation pour des assurances obligatoires, des impôts ainsi que des avances de frais judiciaires auprès de tribunaux suisses. Les paiements peuvent être effectués directement sur présentation de justificatifs appropriés et doivent ensuite être annoncés au SECO. Avant de déposer une demande, veuillez vérifier si votre situation relève de la décision générale.
Instructions et exigences du SECO lors des demandes d’autorisation
Formulaire relatif à une demande d’autorisation
Notifications sur les paiements effectués en vertu d’une décision
Notifications selon l’autorisation générale d’exception
End-user certificate (EUC) for goods subject to sanctions measures
(disponible seulement en anglais)
Demandes de radiation de l'annexe d'une ordonnance de sanctions (delisting)
Les personnes inscrites sur une liste de sanctions peuvent demander leur radiation si elles estiment que les motifs de l’inscription ne sont pas ou plus remplis ou sont infondés.
Pour introduire une demande de radiation, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Consultez les motifs de votre inscription via l’outil de recherche des destinataires de sanctions.
- Adressez une demande écrite visant l’adoption d’une décision formelle susceptible de recours.
- Joignez tout élément pertinent permettant d’apprécier votre situation actuelle et envoyez l’ensemble à info@gs-wbf.admin.ch.
Attention : Veuillez noter que, dans les procédures de radiation (delisting), le DEFR est l’autorité compétente et non le SECO.
Procédure pour la détermination de l’établissement de la propriété et du contrôle
Les personnes ou entités concernées par un gel de compte par un intermédiaire financier et qui ne figurent pas elles-mêmes sur une liste de sanctions peuvent demander une décision formelle susceptible de recours concernant les relations de propriété et/ou de contrôle. Les définitions de « propriété » et les critères permettant d’établir un « contrôle » au sens des sanctions, tels que précisés dans l’Aide à l’interprétation des sanctions du SECO, sont déterminants.
Pour introduire une demande, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Consultez les critères officiels dans l’Aide à l’interprétation (ch. 1.10-1.12) et – le cas échéant – l’option de ring-fencing (ch. 1.13), afin d’identifier les preuves et informations pertinentes pour votre cas.
- Rédigez une demande écrite visant l’adoption d’une décision susceptible de recours pour les relations de compte spécifiquement concernées.
- Joignez des documents probants, notamment (liste non exhaustive) : organigrammes actuels de participation et de conformité, extraits du registre du commerce, conventions d’actionnaires ou de vote, procurations, documents de financement/sûretés, preuves des flux financiers, procès-verbaux des organes de direction et de contrôle, ainsi que – le cas échéant – un dossier de ring-fencing (barrières, processus décisionnels, contrôles internes, audit externe).
L’appréciation se fait sur la base des critères de contrôle (l’Aide à l’interprétation, ch. 1.10, let. a-h) et des indices de contrôle indirect en cas de transferts à des tiers (l’Aide à l’interprétation, ch. 1.11).
Veuillez noter que les conditions pour la mise en œuvre d’un ring-fencing sont strictes, évaluées au cas par cas, et que les modalités sont élaborées en coopération avec le SECO. - Transmettez le dossier complet par courriel à sanctions@seco.admin.ch ou par courrier postal à : Secrétariat d’État à l’économie SECO, Sanctions, Holzikofenweg 36, CH‑3003 Berne.
Aide à l’interprétation des sanctions
Table des matières
Thèmes liés
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
Déclarations obligatoires - Formulaires
Formulaires pour remplir les obligations légales de déclaration en cas de sanctions : transferts d'argent, avoirs gelés, obligations de notification et certificats d'utilisateur final.
Base légale Sanctions
Depuis le 1er janvier 2003, la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales constitue la base légale sur laquelle la Suisse s’appuie pour mettre en oeuvre des mesures de sanctions.
Contact
Sanctions
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Renseignements par téléphone : mardi, mercredi et jeudi de 10h00 à 12h00