Détachement: coûts et sanctions

Cette page offre un aperçu des coûts liés à un détachement en Suisse, en particulier dans les secteurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT étendue) et à des salaires minimaux fixés, et informe également sur les sanctions possibles en cas de violation de la loi sur les travailleurs détachés.

Les coûts du détachement en Suisse

• Salaire

  Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail étendues et contrats-types de travail (CTT) imposant des salaires minimaux obligatoires au sens de l'art. 360a CO (voir Détachement: bases légales).

  Des exceptions sont admises dans deux cas: d'une part, lors de travaux de faible ampleur et, d'autre part, lors du montage ou de l'installation initiale, si les travaux durent moins de huit jours et font partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens. Dans ces cas, l'entreprise étrangère détachant des travailleurs en Suisse n'a pas à se conformer aux prescriptions minimales concernant la rémunération et les vacances. Cette exception ne s'applique pas toutefois aux secteurs de la construction et du génie civil, du second œuvre ainsi que de l'hôtellerie et de la restauration.

  Ici, vous pouvez voir si l'activité exercée tombe sous le champ d'application d'une convention collective de travail de force obligatoire, respectivement d'un contrats-types de travail avec salaire minimum obligatoire. Dans ce cas, les dispositions applicables à votre situation concrète, les salaires minimaux ainsi que les contacts compétents vous seront indiqués:

  Calculateur de salaires minimaux

  Dans les secteurs économiques ou dans les professions sans salaires minimaux obligatoires, en vertu de conventions collectives de travail de force obligatoire ou de contrats-types de travail, les salaires usuels dans la localité, la profession et la branche doivent en principe être respectés.

  Le calculateur de salaires ci-dessous donne des indications quant aux salaires et conditions de travail usuels en Suisse dans les secteurs dépourvus de conventions collectives de travail de force obligatoire ou de contrats-types de travail:

  Calculateur national de salaires

• Allocations pour le logement et la nourriture

  Les employeurs remboursent aux travailleurs détachés les dépenses liées au détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Le remboursement des dépenses n'est pas considéré comme faisant partie du salaire (article 2, alinéa 3, Loi sur les travailleurs détachés).

  Les employeurs doivent être en mesure de prouver le remboursement des frais effectifs. Si les frais effectifs ne sont pas connus, il faut se référer à des montants forfaitaires. Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire, les forfaits fixés par la CCT déclarée de force obligatoire sont applicables. Si une CCT déclarée de force obligatoire ne prévoit pas de forfaits ou qu'il n'existe pas de CCT déclarée de force obligatoire dans la branche, il existe des forfaits fixes qui peuvent servir de référence.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le remboursement du logement et de la nourriture ainsi que sur les forfaits dans la Directive «Procédure de comparaison internationale des salaires» au chiffre 3.3.1:

  • Directive «Procédure de comparaison internationale des salaires»

    PDF1.32 MB10 juillet 2023

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  Les entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisses sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux effectués en Suisse. Seules les personnes dont le montant total annuel de prestations imposables est inférieur à 100 000 francs dans le monde sont exonérées de la TVA en Suisse. L’inscription à la TVA s’effectue via le site de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

• Contributions aux frais d’exécution

  Les employeurs et les travailleurs couverts par une CCT étendue doivent verser des contributions qui seront utilisées pour couvrir les frais d'exécution et de contrôle. Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont eux aussi redevables de ces contributions.

  L'acquittement des contributions aux frais d'exécution relève de différents critères, en fonction de la CCT étendue concernée. Parfois, des montants forfaitaires sont prélevés, d'autres fois, le montrant des contributions dépend du salaire. La plupart des CCT étendues prévoient le versement de montants mensuels.

  Des informations sur les contributions aux frais d’exécution propres à chaque branche d’activité sont disponibles dans le calculateur de salaires minimaux.

• Caution (aussi appelée garantie financière)

  La caution permet de couvrir les éventuels frais de contrôle et de procédure, peines conventionnelles en cas d'infraction aux dispositions de la CCT, ainsi que les contributions aux frais d'exécution. Si la CCT étendue prévoit la mise en place d'une caution, cela vaut également pour les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse.

  Le montant de la caution dépend de la valeur totale du mandat pour chaque année civile. Le montant minimum du mandat imposant le dépôt d'une caution s'élève généralement à 2000 francs. La caution maximale s'établit à 10 000 francs. Les montants des cautions sont fixés dans les CCT étendues. La mise en œuvre des cautions incombe à un service central, le Centre suisse de gestion des cautions (CSGC).

  Des informations sur les cautions propres à chaque branche d’activité sont disponibles dans le calculateur de salaires minimaux ainsi que sous ZKVS | Caution.

• Frais de contrôle et de procédure

  Si les CCT étendues règlent la prise en charge des frais de contrôle en cas de violation de la CCT concernée, lesdites dispositions sont également applicables aux entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse en cas d'infraction à l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés.

  La détermination des frais de contrôle et de procédure s’effectue selon différents critères, tels que le montant en cas de violation du salaire minimum ou un éventuel paiement rétroactif par l’employeur. En principe, ces frais doivent toutefois être calculés de manière à couvrir les coûts effectivement engendrés (par exemple sur la base de taux horaires).

Sanctions

• Sanctions administratives

  Les employeurs qui enfreignent les dispositions impératives de la loi sur les travailleurs détachés se verront infliger des sanctions. L'objectif de la sanction est de faire respecter les conditions de salaire et de travail applicables en Suisse. L'éventail des sanctions va de l'avertissement à l'interdiction à l'entreprise d'offrir ses services en passant par l'amende administrative.

  En cas d'infractions de peu de gravité, comme le non-respect du délai d'annonce de huit jours, l'employeur est sanctionné par un avertissement ou une amende administrative pouvant aller jusqu'à CHF 5000.

  En cas d'infractions portant sur les conditions minimales de salaire et de travail, l'employeur doit s'attendre à une amende administrative pouvant aller jusqu'à CHF 30 000 ou à une interdiction d'offrir ses services. Les infractions de gravité particulière peuvent donner lieu à une amende administrative et à une interdiction d'offrir ses services. Celui qui est sanctionné d'une interdiction du marché ne peut plus exercer d'activité lucrative en Suisse.

  L'interdiction d'exercer une profession peut aller jusqu'à cinq ans en cas de récidive. Les infractions graves sont de surcroît publiées dans une liste officielle sur Internet.

• Peines conventionnelles

  En cas d’infraction aux dispositions d’une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire, d’autres sanctions que les sanctions administratives peuvent être infligées de surcroît. Il s’agit de sanctions de droit civil prévues par les CCT déclarées de force obligatoires, à savoir les peines conventionnelles (cf. art. 9 et 12, LDét et art. 2, al. 2quater, LDét).

• Sous-traitant

  Si un employeur contractant (entrepreneur total, général ou principal) fait appel pour des travaux à un sous-traitant dont le siège est à l’étranger, il doit obliger contractuellement le sous- traitant à respecter la loi sur les travailleurs détachés (art. 5 LDét).

  Si une telle clause contractuelle fait défaut et que le sous-traitant commet une infraction à la loi sur les travailleurs détachés, l’employeur contractant peut être appelé à répondre de l’infraction du sous-traitant (voir Responsabilité solidaire).

• Recommandation de sanction à l’attention des autorités cantonales

  Des inspecteurs contrôlent régulièrement les places de travail dans les cantons afin de veiller au respect des conditions de salaire et de travail.

  Le SECO a élaboré une recommandation de sanction à l’intention des autorités cantonales:

  • Catalogue des sanctions en vertu de la loi fédérale sur les travailleurs détachés

    PDF513.39 kB24 octobre 2022

Interdictions de prestations imposées

Le SECO établit mensuellement une liste des employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés. Cette liste est rendue publique.

Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d'offrir des services en Suisse figurent sur cette liste.

Une liste de tous les employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force peut être obtenue.

• Liste RESA LDet interdictions de prestation en Suisse

  PDF155.57 kB1 juin 2026

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