Détachement: bases légales

La loi sur le détachement réglemente les conditions de travail et de salaire des travailleurs détachés en Suisse. Elle garantit le respect des salaires minimaux, des horaires de travail et de la protection de la santé. Avec d’autres dispositions en matière de droit du travail et de droit des étrangers, elle constitue le cadre juridique des détachements en Suisse.

Loi sur les travailleurs détachés

La loi sur les travailleurs détachés et son ordonnance fixent les conditions minimales de salaire et de travail devant être garanties aux travailleurs détachés en Suisse en déclarant applicables à ces travailleurs un certain nombre de normes en vigueur en Suisse.

• Catalogue des normes

  Le catalogue des normes à respecter et des domaines concernés correspond à celui de la directive européenne sur le détachement de travailleurs (96/71/CE). Il s’agit des domaines suivants:

  • durée du travail et du repos,
  • durée minimale des vacances,
  • rémunération minimale,
  • santé et hygiène au travail,
  • protection des femmes enceintes ou accouchées, des enfants et des jeunes,
  • égalité de traitement entre femmes et hommes,

  pour autant qu’ils soient traités dans:

  • des lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral,
  • des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou
  • des contrats-types de travail.

• Procédure d'annonce

  La loi sur les travailleurs détachés règle également la procédure d’annonce obligatoire qui remplace la procédure d’autorisation pour le détachement en Suisse de travailleurs d’un Etat membre de l’UE/AELE. La procédure d’annonce se distingue de la procédure d’autorisation en ce sens qu’une prestation de services peut être fournie sur simple annonce sans qu’il soit nécessaire de requérir une autorisation au préalable.

• Contrôles et sanctions

  La loi sur les travailleurs détachés prévoit en outre des contrôles et la prise de sanctions en cas d’infractions. Ces contrôles sont effectués par sondages par les commissions paritaires (dans les branches entrant dans le champ d’application d’une CCT déclarée de force obligatoire), les commissions tripartites cantonales (dans les branches disposant d’un contrat-type de travail imposant des salaires minimaux), les inspections cantonales du travail (en ce qui concerne la durée du travail et l’hygiène) et la Suva (concernant la protection de la santé).

  Les infractions aux dispositions de la loi sur les travailleurs détachés sont passibles de...

  • sanctions prononcées par les pouvoirs publics (amende administrative de 30'000 francs au plus, interdiction d’offrir ses services en Suisse pour une période d’un à cinq ans, mise à charge de l’employeur fautif de tout ou partie des frais de contrôle;
  • de sanctions de droit pénal (amende pénale pouvant aller jusqu’à 1'000'000 de francs, confiscation de valeurs patrimoniales, par ex. de gains obtenus indûment);
  • sanctions prévues par les CCT déclarées de force obligatoire.

  La loi sur les travailleurs détachés dispose aussi que les employeurs ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force sont inscrits sur une liste rendue publique. La liste des employeurs ayant commis une infraction grave peut être consultée sous Coûts et sanctions > Interdictions de prestations imposées. Enfin, la loi sur les travailleurs détachés confère aux organisations de travailleurs ou d’employeurs la qualité pour agir en constatation d’une infraction à ladite loi.

  La surveillance de l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés est exercée par le Secrétariat d’Etat à l’économie.

Autres dispositions légales

Lors du détachement de travailleurs étrangers en Suisse, les principales dispositions en matière de droit du travail et de droit des étrangers doivent être respectées:

• Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE

  • Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE (ALCP), art. 5 ALCP et art. 17 à 23 de l’Annexe 1 à l‘ALCP
  • Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)

• Loi sur les travailleurs détachés

  • Loi sur les travailleurs détachés
  • Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)

• Droit des étrangers

  • Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
  • Ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

• Droit du contrat de travail et droit collectif du travail

  • Code suisse des obligations (CO), art. 319 à 362 CO
  • Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT)
    
  • Convention collective de travail dont le champ d'application est étendu
    
  • Contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux

• Actes législatifs sur la protection de la santé au poste de travail et sur la durée du travail et du repos

  • Loi sur le travail (LTr)
    
  • Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (Ordonnance générale)
    
  • Ordonnance sur la protection de la maternité
    
  • Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)
    
  • Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Protection de la santé)
    
  • Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d‘exploiter)
    
  • Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs)
    
  • Ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes
    
  • Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
  • Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)
    
  • Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT)
    
  • Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)
    
  • Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)
    
  • Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

Thèmes liés et applications