Mesures à l'encontre du Bélarus
Le Conseil fédéral a décidé, le 28 juin 2006, de prendre des mesures coercitives à l'encontre du Bélarus et a adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 18 mai 2006 par l’Union européenne à l’encontre du Bélarus. L’ordonnance a été soumise à une révision totale en raison de la répression permanente menée contre la société civile et les membres de l’opposition au lendemain des élections contestées le 11 août 2021.
En lien avec la facilitation de l’intervention militaire russe en Ukraine du Bélarus, l’ordonnance a de nouveau été soumise à une révision totale le 16 mars 2022.
L’ordonnance du 16 mars 2022 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions concernant les biens
- Interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens pouvant servir à la répression interne
- Interdiction de fournir des équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance
- Interdiction de fournir des biens à double usage
- Interdiction de fournir des biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité
- Interdictions concernant les machines
- Interdiction d’importer du pétrole et des produits pétroliers, des produits à base de chlorure de potassium et du bois, du fer et d l’acier, du caoutchouc et du cément
- Interdiction d’exporter des biens servant à la fabrication ou à la transformation de produits du tabac
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
- Interdictions concernant le négoce de certains instruments financiers
- Interdictions concernant les produits d’assurance et de réassurance
- Interdictions concernant l’octroi de certains prêts
- Interdiction d’accepter des dépôts de plus de 100'000 francs de ressortissants biélorusses ou des personnes morales ou physiques en Bélarus
- Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants supérieurs à 100'000 francs
- Interdiction liée aux transactions avec la Banque Nationale du Bélarus
- Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière
Autres mesures
- Sanctions de voyage
- Sanctions concernant le trafic aérien
Annexes 3, 11a et 19
Modifications des listes de sanctions des annexes 5 et 13 à 15
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
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La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
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