Mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
Le 25 octobre 2006, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique ainsi les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU. L’ordonnance a été soumise à une révision totale le 18 mai 2016.
Le Conseil de sécurité de l’ONU a édicté ces mesures en raison du programme nucléaire nord-coréen.
L’ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions concernant les biens
- Interdictions concernant l’équipement militaire
- Interdiction d’importer certaines matières premières et aliments
- Interdiction d'exporter des produits de luxe, des machines industrielles et des moyens de transport
- Contrôle des envois depuis et vers la Corée du Nord
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les avoirs gelés
- Interdiction des opérations financières liées aux programmes nucléaires et de missiles de la Corée du Nord
Autres mesures
- Sanctions de voyage
- Interdiction d’octroyer des permis de travail
- Retrait d’autorisations relevant du droit des étrangers
- Interdiction de fournir des services liés au transport maritime et aérien à la Corée du Nord
- Interdictions de certains programmes d'études et coopération scientifique
Modifications des listes de sanctions
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
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Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
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