Mesures à l’encontre du Myanmar (Birmanie)
Le Conseil fédéral a décidé, le 2 octobre 2000, de prendre de mesures coercitives à l’encontre du Myanmar et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 22 mai 2000 par l’Union européenne à l’encontre du Myanmar.
Ces mesures sont intervenues en raison des violations des droits humains perpétrées au Myanmar.
L’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions concernant les biens
- Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne
- Interdiction concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance
- Interdiction concernant les biens à double usage
Sanctions financières
- Gel des avoirs et des ressources économiques
- Interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Autres mesures
- Sanctions de voyage
- Interdiction relative à la formation et à la collaboration militaires
Modifications des listes de sanctions
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Thèmes liés
Ordonnances de sanctions
Liste des ordonnances instituants des sanctions
Recherche des destinataires de sanctions
Recherche de personnes, entreprises et organisations sanctionnées
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
Contact
Sanctions
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Renseignements par téléphone : mardi, mercredi et jeudi de 10h00 à 12h00