Mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran
Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la République islamique d'Iran et a édicté une ordonnance à cet effet. Il a ainsi mis en œuvre les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies. À partir du 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé de reprendre d'abord intégralement les sanctions de l'UE, puis, dans un deuxième temps, seulement en partie.
Après l'entrée en vigueur de l'accord sur le nucléaire (Joint Comprehensive Plan of Action; JCPOA) le 16 janvier 2016, les sanctions de la Suisse ont été assouplies conformément à la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux décisions de l'UE. L'ordonnance a été entièrement révisée dans ce contexte le 17 janvier 2016.
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1929 (2010) et 2224 (2015) qui sont à nouveau entrées en vigueur, ainsi qu’une partie des mesures décidées par l’UE. Pour ce faire, le Conseil fédéral a adopté une révision totale de l'ordonnance le 12 décembre 2025.
Les mesures ont été adoptées en raison des activités nucléaires de l'Iran, de la livraison par l'Iran de drones et de missiles iraniens à la Russie et des violations des droits de l'homme.
L’ordonnance du 12 décembre 2025 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) contient toutes les mesures de sanction prises par la Suisse et fait foi sur le plan juridique
Ces mesures comprennent notamment :
Sanctions sur les biens
- Interdictions de livrer des biens à double usage
- Obligation d'autorisation pour la livraison de certains biens à double usage
- Interdictions de livrer des biens et des technologies destinés à des véhicules aériens sans pilote et à des missiles
- Interdictions de livrer des biens destinés à l'armement et à la répression
- Interdictions de livraison concernant les équipements destinés à la surveillance
- Interdictions de livraison concernant le graphite et les métaux bruts ou les produits semi-finis métalliques
- Interdictions de livraison concernant les biens destinés à l'industrie pétrolière, gazière et pétrochimique
- Interdictions d'importation concernant le pétrole brut et les produits pétroliers en provenance d'Iran
- Interdictions de livraison et d'achat concernant les métaux précieux et les diamants
- Obligation de déclarer les importations de produits pétrochimiques
- Restriction du soutien financier au commerce par l'Assurance suisse des exportations
Sanctions financières
- Interdictions concernant l'établissement de relations bancaires
- Interdictions concernant les emprunts d'État et les emprunts garantis par l'État
- Interdictions concernant les assurances et les réassurances
- Interdiction concernant les transactions avec certains ports
- Restrictions concernant l'octroi de prêts ou de crédits, l'acquisition de participations et la création de coentreprises
- Interdiction de prendre des participations dans des entreprises du secteur nucléaire
- Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les avoirs gelés
- Obligation de déclarer les billets de banque et les pièces de monnaie à la Banque centrale iranienne
- Obligation de déclaration et d'autorisation pour les transferts d'argent
Autres mesures
- Interdictions d'entrée et de transit
- Interdictions concernant les services techniques ou les services de maintenance pour les avions-cargos iraniens
- Interdiction concernant l'exécution de certaines créances
Art. 21 Déclaration obligatoire et régime de l’autorisation pour les transferts d’avoirs
Modifications des listes de sanctions des annexes 11 à 14
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
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La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
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