Mesures à l’encontre de la Libye
Le Conseil fédéral a décidé, le 30 mars 2011, de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la Libye et adopté une ordonnance à cet effet. Il applique ainsi les résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies et les mesures complémentaires adoptées par l’Union européenne le 28 février 2011.
Ces mesures sont intervenues en raison des violations systématiques des droits humains en Libye.
L’Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions concernant les biens
- Interdiction de fournir et d’acquérir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques
- Interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Autres mesures
- Sanctions de voyage
Modifications des listes de sanctions
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Assouplissement des sanctions décrétées à l’encontre de la Libye
26.10.2011
Nouvelles sanctions à l’encontre de la Libye
30.03.2011
Thèmes liés
Ordonnances de sanctions
Liste des ordonnances instituants des sanctions
Recherche des destinataires de sanctions
Recherche de personnes, entreprises et organisations sanctionnées
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
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Sanctions
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