Mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri

Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre l’ancien premier ministre libanais, Rafik Hariri. Il applique ainsi la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

L’ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri (RS 946.231.10) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.

Les mesures comprennent entre autres :

Sanctions financières

• Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
• Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées

Autres mesures

• Sanctions de voyage

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Le comité de sanction compétent de l’ONU n’a pas encore désigné les personnes frappées par les sanctions. En conséquence, l’annexe ne contient pas d’entrées.

Informations complémentaires

• Liens

  • Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unis mis en place par la résolution 1636
    ONU, 2005

• Contrôle des exportations

  • ELIC
    (Plateforme d’E-Licencing)

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