Mesures concernant le Guatemala
Le Conseil fédéral a décidé, le 10 avril 2024, de prendre des mesures coercitives concernant le Guatemala et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 12 janvier 2024 et par l’Union européenne concernant le Guatemala.
Ces mesures ont été prises en réponse aux tentatives de hauts fonctionnaires du système judiciaire guatémaltèque de compromettre la démocratie, l'État de droit et la transition pacifique du pouvoir au Guatemala, notamment en tentant d’invalider le résultat légitime des élections présidentielles de 2023.
L’ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures concernant le Guatemala (RS 946.231.137.6) contient l’ensemble des mesures des sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions financières
- Gel des avoirs et des ressources économiques
- Interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Autres mesures
- Sanctions de voyage
Modifications des listes de sanctions
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Le Conseil fédéral prononce des sanctions touchant le Hamas et le Djihad islamique palestinien, le Guatemala et le Soudan
10.04.2024
Thèmes liés
Ordonnances de sanctions
Liste des ordonnances instituants des sanctions
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Recherche de personnes, entreprises et organisations sanctionnées
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
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