Mesures concernant la Moldova
Le Conseil fédéral a décidé, le 28 juin 2023, de prendre des mesures coercitives concernant la Moldova et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 28 avril 2023 et le 30 mai 2023 par l’Union européenne concernant la Moldova.
Ces mesures sont intervenues à la demande du gouvernement moldave, en raison de l’intensification des actions de déstabilisation qui menacent la souveraineté et l’indépendance de la Moldova depuis le début de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.
L’ordonnance du 28 juin 2023 instituant des mesures concernant la Moldova (RS 946.231.156.5) contient l’ensemble des mesures des sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Autres mesures
- Sanctions de voyage
Modifications des listes de sanctions
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Ukraine : la Suisse étend ses listes de sanctions
12.08.2025
Tentatives de déstabilisation en Moldova : le Conseil fédéral adopte des sanctions ciblées
28.06.2023
Thèmes liés
Ordonnances de sanctions
Liste des ordonnances instituants des sanctions
Recherche des destinataires de sanctions
Recherche de personnes, entreprises et organisations sanctionnées
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
Contact
Sanctions
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Renseignements par téléphone : mardi, mercredi et jeudi de 10h00 à 12h00