Mesures en lien avec la situation en Ukraine
Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'Union Européenne (UE) contre la Russie de sorte à renforcer leur impact. L’ordonnance existante a donc été soumise à une révision totale le 4 mars 2022.
L’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) contient l’ensemble des mesures suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Mesures concernant les biens
- Interdictions concernant les biens d'équipement militaires
- Interdictions concernant les biens à double usage
- Interdictions concernant les biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité
- Interdictions concernant biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale
- Interdictions concernant les biens et technologies de navigation maritime
- Interdictions concernant les biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction de gaz naturel
- Interdictions concernant les biens destinés à la finalisation de projets liés au gaz naturel liquéfié ou au pétrole brut
- Interdictions concernant les biens et logiciels destinés au secteur de l'énergie
- Interdictions concernant les biens destinés au renforcement de l’industrie
- Interdictions concernant le pétrole brut et les produits pétroliers
- Interdictions concernant le gaz naturel liquéfié
- Interdictions d'importation de produits sidérurgiques
- Interdictions concernant les biens de luxe
- Interdictions d'importation de biens importants sur le plan économique
- Interdictions concernant l’or
- Interdictions concernant les diamants
- Obligation contractuelle en vue d’empêcher une réexportation
Mesures financières
- Gel d'avoirs et de ressources économiques et interdictions de mise à disposition
- Déclaration obligatoire concernant le gel d'avoirs et de ressources économiques
- Interdictions concernant les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
- Interdictions d’octroi de prêts
- Interdictions d’accepter des dépôts de plus de 100'000 francs de ressortissants russes ou des personnes morales ou physiques en Russie et d'accepter de fournir des services sur cryptoactifs
- Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants supérieurs à 100'000 francs
- Interdictions de vente de valeurs mobilières
- Interdictions liées aux transactions faisant intervenir certains cryptoactifs
- Interdictions liées aux transactions avec la Banque centrale de Russie
- Interdictions concernant les transactions avec certaines sociétés d'Etat
- Interdictions liées aux transactions avec des demandeurs dans des procédures d'arbitrage russes
- Interdictions liées aux transactions avec certaines banques et entités qui compromettent le but des sanctions
- Interdictions liées aux transactions avec certains ports, écluses et aéroports
- Interdictions liées aux transactions et aux cofinancements avec le Russian Direct Investment Fund
- Interdictions liées aux transactions avec certaines banques
- Interdictions d'utiliser des services spécialisés de messagerie financière
- Interdictions concernant les billets de banque
- Interdictions liées aux entreprises du secteur de l’énergie et du secteur minier de Russie
- Interdictions liées aux entreprises dans les zones économiques spéciales, les zones d’innovation et les zones préférentielles
- Interdictions concernant le soutien financier d’établissements publics
- Interdictions concernant les trusts
- Interdictions concernant certains services et logiciels
Mesures concernant les territoires désignés
- Interdiction d’importer des biens originaires des territoires désignés sans certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes
- Interdiction d’exporter certains biens et de fournir des services connexes
- Interdiction de financements, de participations et de certains services
Autres mesures
- Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse
- Interdiction de décollage et d'atterrissage pour les avions russes
- Interdictions relatives à la publicité dans certains médias russes
- Interdictions concernant les marchés publics
- Interdictions concernant certaines décisions de tribunaux russes
- Interdiction d’honorer certaines créances
Annexes 1, 23 et 31
Modifications des listes de sanctions des annexes 2, 8 à 15c, 25, 33 et 35 à 37
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Vous trouverez les modifications antérieures à partir du 28 juillet 2022 sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral : RS 946.231.176.72 - Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine – Ouvrir la page Modifications – Sélectionner la modification qui vous intéresse – Sélectionner « Publication d'une partie d'un texte sous la forme d'un renvoi » – Télécharger la version correspondante.
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