Mesures économiques envers la République d'Irak
Le Conseil fédéral a décidé, le 7 août 1990, de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la République d'Irak et adopté une ordonnance à cet effet. Il a appliqué ainsi la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les sanctions de l'ONU à l’encontre de l'Irak ont ensuite été adaptées à plusieures reprises, par exemple avec les résolutions 1483 (2003), 1518 (2003) et 1546 (2004). L'interdiction de commerce à l'encontre de la République d'Irak a été levée avec effet à partir du 25 juin 2003. Ainsi, à l’exception des cas mentionnés dans l’ordonnance, l'importation des biens en provenance de l'Irak ainsi que l'exportation des biens à destination de l'Irak peut se faire librement.
Ces mesures sont intervenues en raison de l'invasion du Koweït par l'Irak le 2 août 1990.
L’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions concernant les biens
- Interdiction de fournir de l'équipement militaire et des biens similaires
- Restrictions concernant le commerce et l'acquisition des biens culturels irakiens volés ; la possession de tels biens doit être déclarée à l'Office fédéral de la culture
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques
- Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées
Modifications des listes de sanctions
Seules les trois modifications d’annexes les plus récentes sont publiées sur le site du SECO. Si vous souhaitez accéder aux modifications antérieures, veuillez adresser une demande à l’adresse sanctions@seco.admin.ch.
Informations complémentaires
Table des matières
Communiqués de presse
Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens
19.05.2004
Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak : Mise en vigueur de la liste nominative
02.07.2003
Mise en vigueur de la modification du 28.05.2003 de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
25.06.2003
Thèmes liés
Ordonnances de sanctions
Liste des ordonnances instituants des sanctions
Recherche des destinataires de sanctions
Recherche de personnes, entreprises et organisations sanctionnées
Informations générales Sanctions
La loi sur les embargos habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures telles que sanctions financières, interdictions de voyager, restrictions commerciales ou blocage d'avoirs.
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