La fiche de données de sécurité (FDS) sert à fournir aux utilisateurs à titre professionnel ou commercial de substances ou préparations dangereuses, les données physico-chimiques, toxicologiques et écologiques ainsi que les techniques de sécurité, nécessaires à leur manipulation et les recommandations relatives à leur utilisation. Ces données sont indispensables pour prendre les mesures visant à protéger la santé, à assurer la sécurité sur le lieu de travail et à protéger l’environnement.
Les prescriptions générales relatives à la fiche de données de sécurité figurent aux art. 18 à 24 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim, RS 813.11) et les exigences détaillées dans le règlement (UE) no 453/2010. De plus amples informations sur la fiche de données de sécurité peuvent être obtenues notamment auprès de l'organe de réception des notifications des produits chimiques ou des services cantonaux des produits chimiques Chemsuisse.
Une fiche de données de sécurité doit obligatoirement être établie pour les substances et préparations ci-après, y compris pour les produits biocides, les produits phytosanitaires et les engrais, si ces substances et produits sont remis à des personnes qui les manipulent ou les utilisent à titre professionnel ou commercial (obligation de remise en vertu de l'art. 21 OChim) :
a. les substances et les préparations dangereuses (art. 3 OChim) ;
b. les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) (art. 4 OChim) ;
c. les substances figurant à l'annexe 3 (OChim, Liste des substances extrêmement préoccupantes («liste des substances candidates»)) ;
d. les préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l’art. 3 et qui contiennent
au moins une des substances suivantes :
- une substance dangereuse pour la santé ou pour l’environnement dans une concentration individuelle ≥ 1,0 % poids pour les préparations non gazeuses, et ≥ 0,2 % volume pour les préparations gazeuses,
- une substance PBT ou vPvB dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids,
- une substance figurant à l’annexe 3 dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids,
- une substance pour laquelle les directives 2000/39/CE, 2006/15/CE ou 2009/161/UE fixent une valeur limite d’exposition professionnelle.
Contenu de la fiche de données de sécurité
La fiche de données de sécurité comporte les sections suivantes :
SECTION 1: Identification de la substance/de la préparation et de la société/l'entreprise
1.1 Identificateur de produit
1.2. Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou de la préparation et utilisations déconseillées
1.3. Renseignements concernant le fabricant qui fournit la fiche de données de sécurité
1.4. Numéro d'appel d'urgence
SECTION 2: Identification des dangers
2.1. Classification de la substance ou de la préparation
2.2. Éléments d'étiquetage
2.3. Autres dangers
SECTION 3: Composition/informations sur les composants
3.1. Substances
3.2. Préparations
SECTION 4: Premiers secours
4.1. Description des premiers secours
4.2. Principaux symptômes et effets, aigus et différés
4.3. Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires
SECTION 5: Mesures de lutte contre l'incendie
5.1. Moyens d'extinction
5.2. Dangers particuliers résultant de la substance ou de la préparation
5.3. Conseils aux pompiers
SECTION 6: Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
6.1. Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d'urgence
6.2. Précautions pour la protection de l'environnement
6.3. Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage
6.4. Référence à d'autres sections
SECTION 7: Manipulation et stockage
7.1. Précautions à prendre pour une manipulation sans danger
7.2. Conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles incompatibilités
7.3. Utilisation(s) finale(s) particulière(s)
SECTION 8: Contrôles de l'exposition/protection individuelle
8.1. Paramètres de contrôle
8.2. Contrôles de l'exposition
SECTION 9: Propriétés physiques et chimiques
9.1. Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles
9.2. Autres informations
SECTION 10: Stabilité et réactivité
10.1. Réactivité
10.2. Stabilité chimique
10.3. Possibilité de réactions dangereuses
10.4. Conditions à éviter
10.5. Matières incompatibles
10.6. Produits de décomposition dangereux
SECTION 11: Informations toxicologiques
11.1. Informations sur les effets toxicologiques
SECTION 12: Informations écologiques
12.1. Toxicité
12.2. Persistance et dégradabilité
12.3. Potentiel de bioaccumulation
12.4. Mobilité dans le sol
12.5. Résultats des évaluations PBT et VPVB
12.6. Autres effets néfastes
SECTION 13: Considérations relatives à l'élimination
13.1. Méthodes de traitement des déchets
SECTION 14: Informations relatives au transport
14.1. Numéro ONU
14.2. Nom d'expédition des Nations unies
14.3. Classe(s) de danger pour le transport
14.4. Groupe d'emballage
14.5. Dangers pour l'environnement
14.6. Précautions particulières à prendre par l'utilisateur
14.7. Transport en vrac conformément à l'annexe II de la convention Marpol 73/78 et au recueil IBC
SECTION 15: Informations réglementaires
15.1. Réglementations/législation particulières à la substance ou de la préparation en matière de sécurité, de santé et d'environnement
15.2. Évaluation de la sécurité chimique
SECTION 16: Autres informations
De plus amples informations sur la fiche de données de sécurité se trouvent dans le guide «La fiche de données de sécurité en Suisse».
«Fiche de données de sécurité (FDS): guide pour les nanomatériaux synthétiques»
Les exigences générales pour la FDS sont aussi valables pour les nanomatériaux synthétiques. Le guide FDS a été élaboré dans le cadre du plan d'action Nanomatériaux synthétiques en collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), la SUVA, SWISSMEDIC et le SECO. Des entreprises, des associations, des professionnels de la FDS actifs dans le secteur industriel et des scientifiques ont été invités à examiner la teneur et l'adéquation pratique d'une première ébauche de ce document ; Leurs remarques sont comprises dans le guide.
.Le guide présente les informations nécessaires pour garantir une manipulation sûre des nanomatériaux et des produits qui en contiennent. Il a en outre pour but d'aider les utilisateurs à identifier les informations pertinentes, et à les mentionner sous une forme adéquate et à l'endroit correct dans la FDS. Enfin, il vise à sensibiliser les responsables des entreprises qui produisent ou transforment des nanomatériaux synthétiques à leurs propriétés particulières. Le guide se limite aux nanomatériaux produits dans un but déterminé (=manufacturés), c'est-à-dire synthétiques; les nanomatériaux formés naturellement ne sont pas pris en compte. Il complète le document « La fiche de données de sécurité en Suisse » publié sur le site internet de l'OFSP.
Fiche de données de sécurité (FDS): le guide pour les nanomatériaux synthétiques a été actualisé au printemps 2012 et se trouve désormais sur la plateforme d'information sur les nanotechnologies de la Confédération www.infonano.ch. Il est disponible en français, allemand, italien et anglais.
Fiche de données de sécurité (FDS): guide pour les nanomatériaux synthétiques
Dernière modification 04.10.2018