Fiche des données de sécurité - Protection de la maternité et des jeunes travailleurs

Selon l’article 5 de la loi sur les produits chimiques (RS 813.1), le fabricant doit veiller à ce que les produits qu’il met sur le marché ne mettent pas la vie ou la santé en danger (Art. 5 Contrôle autonome). Chaque titulaire d’une autorisation pour la mise sur le marché de produits chimiques a ainsi la responsabilité de vérifier si les produits chimiques mis sur le marché sont soumis aux dispositions suisses concernant la protection de la maternité et des jeunes travailleurs et doivent par conséquent être étiquetés avec une mise en garde appropriée.

Les propositions mises à disposition par le SECO peuvent être considérées comme une recommandation pour formuler les mises en garde à faire figurer au section 15 de la fiche de données de sécurité.

Mises en garde pour la fiche de données de sécurité


Protection de la maternité à la section 15 de la fiche des données de sécurité

Conformément à l'ordonnance sur la protection de la maternité (RS 822.111.52), les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent entrer en contact avec des produits chimiques particulièrement dangereux dans le cadre de leur travail que lorsque l'inexistence de toute menace pour la santé de la mère ou celle de l'enfant est établie sur la base d'une analyse de risques ou que la prise de mesures de protection adéquates permet d'y parer. Concernant les produits chimiques particulièrement dangereux dont il est question à l'article 13 de l'ordonnance sur la protection de la maternité, il convient de mentionner les mises en garde suivantes à la section 15 de la fiche des données de sécurité :

Mise en garde pour la protection de la maternité à la section 15 de la fiche de données de sécurité :


Protection des jeunes travailleurs à la section 15 de la fiche des données de sécurité

Conformément à l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5, RS 822.115) et à l'ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes (RS 822.115.2), ces derniers ne peuvent travailler avec des substances chimiques dangereuses qu'en cas de nécessité pour atteindre leurs buts de formation. S'agissant des substances chimiques dont il est fait mention à l'art. 1, let. f de l'ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes, il convient de mentionner les mises en garde suivantes dans la section 15 de la fiche des données de sécurité :

Mise en garde pour la protection des jeunes travailleurs à la section 15 de la fiche de données de sécurité :


Bien que du point de vue juridique la fiche de données de sécurité ait la même valeur pour tous les produits chimiques, dans la pratique, elle n'a pas la même fonction pour les produits phytosanitaires que pour les produits chimiques industriels. Pour ce qui est de la sécurité d'utilisation d'un produit, les agriculteurs se renseignent en premier lieu par le biais du mode d'emploi. Le SECO estime par conséquent qu'il est important de mentionner dans le mode d'emploi des produits phytosanitaires les mises en garde listées à la section 15 de la fiche de sécurité.


Correspondances entre les phrases H et les phrases R

Phrases H   Phrases R  
Code(s) des classes et
catégories de danger
Code(s) des
mentions de
danger
Indications de
danger
Code(s) des
risques
particuliers
Skin. Sens. 1, 1A ou 1B
H317
Xi
R43
Resp. Sens 1, 1A ou 1B H334 Xn R42
Muta. 1A ou 1B H340 Muta. Cat. 1 ou 2 R46
Carc. 1A ou 1B H350 Carc. Cat. 1 ou 2 R45
Carc. 2 H351 Carc. Cat. 3 R40
Repr. 1A ou 1B H360F Repr. Cat. 1 ou 2 R60
Repr. 1A ou 1B H360D Repr. Cat. 1 ou 2
R61
Repr. 1A ou 1B H360FD Repr. Cat. 1 ou 2 R60/61
STOT SE 1 H370 T
T
T
T+
T+
T+
R39/23
R39/24
R39/25
R39/26
R39/27
R39/28
STOT RE 1 H372
T
T
T
R48/23
R48/24
R48/25
STOT RE 2 H373 Xn
Xn
Xn
R48/20
R48/21
R48/22

Dernière modification 01.06.2018

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