Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires

Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Ces salaires minimaux s’appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu’en faveur du travailleur.

Dernière modification 11.01.2016

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