Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Ces salaires minimaux s’appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu’en faveur du travailleur.
Dernière modification 11.01.2016
