Contrats-types de travail - Confédération

Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Ces salaires minimaux s’appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu’en faveur du travailleur.

Informations sur le CTT économie domestique (PDF, 292 kB, 08.12.2023)

Bases légales

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) - Modification du 29 novembre 2023 (PDF, 275 kB, 03.01.2024)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) - Modification du 9 décembre 2022 (PDF, 507 kB, 21.12.2022)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) - Modification du 27 novembre 2019 (PDF, 258 kB, 13.07.2020)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) - Modification du 9 décembre 2016 (PDF, 477 kB, 29.12.2016)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) - Modification du 13 novembre 2013 (PDF, 85 kB, 13.11.2013)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) - Etat le 1er janvier 2011 (PDF, 465 kB, 01.05.2023)

Rapports

Rapport explicatif 2022 sur le projet de contrat-type de travail (CTT) contenant des salaires minimaux impératifs pour les travailleurs de l’économie domestique (PDF, 649 kB, 21.12.2022)

Rapport explicatif sur le projet de contrat-type de travail (CTT) contenant des salaires minimums impératifs pour les travailleurs de l’économie domestique (PDF, 238 kB, 13.12.2010)

Communiqués de presse

29.11.2023

Augmentation du salaire minimum des travailleurs domestiques

En raison du renchérissement, le Conseil fédéral a décidé, le 29 novembre 2023, d’adapter l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et d’augmenter les salaires minimaux qui y sont prévus. Les nouveaux salaires minimaux entreront en vigueur au 1er janvier 2024.

09.12.2022

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

27.11.2019

Le Conseil fédéral prolonge le contrat-type de travail pour les employés domestiques

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Les salaires minimaux sont adaptés. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 27 novembre 2019. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et durera jusqu’au 31 décembre 2022.

09.12.2016

Adaptation du salaire minimal pour les employés domestiques

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est une nouvelle fois prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 9 décembre 2016. Dans le même temps, le salaire minimal doit être adapté. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

13.11.2013

CTT pour les travailleurs de l’économie domestique: prolongation et adaptation du salaire minimum

Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum. Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

20.10.2010

Salaire minimum pour les travailleurs domestiques

Le Conseil fédéral a adopté, le 20 octobre 2010, l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement le 1er juin 2004 qu’il fixe un salaire minimum pour une branche. Le CTT économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève.

Dernière modification 03.01.2024