Contrats-types de travail - Confédération

Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Ces salaires minimaux s’appliquent dans toute la branche et on ne peut y déroger qu’en faveur du travailleur.

Communiqués de presse

09.12.2016

Adaptation du salaire minimal pour les employés domestiques

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est une nouvelle fois prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 9 décembre 2016. Dans le même temps, le salaire minimal doit être adapté. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

13.11.2013

CTT pour les travailleurs de l’économie domestique: prolongation et adaptation du salaire minimum

Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum. Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

20.10.2010

Salaire minimum pour les travailleurs domestiques

Le Conseil fédéral a adopté, le 20 octobre 2010, l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement le 1er juin 2004 qu’il fixe un salaire minimum pour une branche. Le CTT économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève.

Dernière modification 29.12.2016

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