| Auteur/s: | SECO (Direction du travail - Conditions de travail) Disponible seulement sous forme PDF. Pas de version imprimée. |
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Selon l’article 6 de la loi sur le travail (RS 822.11), l’article 10 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26), et de l’art. 27a de l’ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24), l’employeur est tenu d’assurer la protection de la santé de ses employés et l’application des mesures de prévention contre la COVID-19 sur le lieu de travail. Il doit donc prendre toutes les mesures qui sont appropriées aux conditions de l’entreprise, c’est-à-dire qui sont raisonnables compte tenu des conditions techniques et économiques de l’entreprise.
Dernière modification 03.03.2021
