Aide-mémoire pour les employeurs - Protection de la santé au travail - CORONAVIRUS (COVID-19)

merkblatt_gesundheitsschutz_covid19_fr.gif
Auteur/s: SECO (Direction du travail - Conditions de travail)

Disponible seulement sous forme PDF. Pas de version imprimée.

Selon l’article 6 de la loi sur le travail (RS 822.11), l’article 25 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26), et de l’art. 27a de l’ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24), les employeurs sont tenus d’assurer la protection de la santé de leurs employés et l’application des mesures de prévention contre la COVID-19 sur le lieu de travail. Ils doivent donc prendre toutes les mesures qui sont appropriées aux conditions de l’entreprise, c’est-à-dire qui sont raisonnables compte tenu des conditions techniques et économiques de l’entreprise.


Aide-mémoire pour les employeurs | Protection de la santé au travail - CORONAVIRUS (COVID-19) (PDF, 490 kB, 07.07.2021)

Dernière modification 25.06.2021

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_und_Formulare/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Merkblatter_und_Checklisten/merkblatt_arbeitgeber_covid19.html