Analyse d’impact de la réglementation sur le chiffre d’affaires minimal pour l'obligation d'inscription au registre du commerce (seulement en allemand avec résumé en français)

Auteurs:	B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung AG, Basel
Publication:	April 2019

Analyse d’impact de la réglementation sur le chiffre d’affaires minimal pour l'obligation d'inscription au registre du commerce (seulement en allemand avec résumé en français) (PDF, 1 MB, 01.07.2019)Chiffre d’affaires minimal - registre du commerce
Sur mandat du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO et de l'Office fédéral de la justice OFJ

Dernière modification 01.07.2019

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