Chiffre d’affaires minimal - registre du commerce (2019)

Analyse d’impact de la réglementation sur le chiffre d’affaires minimal pour l'obligation d'inscription au registre du commerce (seulement en allemand avec résumé en français)

Chiffre d’affaires minimal - registre du commerce
Sur mandat du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO et de l'Office fédéral de la justice OFJ

Dernière modification 01.07.2019

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Analyse d’impact de la réglementation sur le chiffre d’affaires minimal pour l'obligation d'inscription au registre du commerce (seulement en allemand avec résumé en français)