Comparaison internationale du droit des faillites suisse et Analyse explicative du taux de recouvrement / Critères économiques pour le déclenchement des procédures d’insolvabilité
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Ernst & Young / Eco’Diagnostic, 3 Étude, 2010
Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d’efficience
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Article dans «La Vie économique», 2010
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Les critères économiques dans le déclenchement des procédures d’insolvabilité
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Article dans «La Vie économique», 2010
Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l’assainissement)
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Message du Conseil fédéral, 2010
Dernière modification 24.05.2016
