Droit comparé et analyse d’impact de la réglementation concernant la modernisation du droit des garanties
Etude commandée par l’Office fédéral de la justice OFJ, l’Office fédéral de l’environnement OFEV et le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Synthèse du droit comparé et de l'analyse d'impact de la réglementation concernant la modernisation du droit des garanties (en allemand avec résumé en français)
Auteurs: ECOPLAN, S. Heselhaus, carbotech
Publication: Mai 2022
Annexe A de l’AIR sur la modernisation du droit des garanties: Droit comparé (en allemand)
Auteurs: S. Heselhaus und W. Fellmann, Universität Luzern
Publication: Mai 2022
Complément à l’annexe A de l’AIR sur la modernisation du droit des garanties: Rapport complémentaire sur le droit suisse (en allemand)
Autoren: W. Fellmann, Universität Luzern
Publikationsdatum: Mai 2022
Annexe B de l’AIR sur la modernisation du droit des garanties: Etudes de cas et analyse input-output-environnement (en allemand)
Auteurs: carbotech
Publication: Mai 2022
Annexe C de l’AIR sur la modernisation du droit des garanties: Analyse d’impact de la réglementation (en allemand avec résumé en français) Auteurs: Ecoplan
Autoren: Ecoplan
Publikationsdatum: Mai 2022
Dernière modification 14.06.2022
