Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (2008)

Teilrevision des Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse (THG) – Dokumentation zur Abschätzung der volkswirtschaftlichen Auswirkungen (Regulierungsfolgenabschätzung)

SECO, Étude (en allemand et francais), 2008

Les conséquences économiques de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce

Article dans «La Vie économique», 2008

Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Message du Conseil fédéral, 2008