Analyse d’impact de la réglementation ayant pour objectif de fournir les bases d'une éventuelle révision du droit des sûretés mobilières en Suisse
Analyse de l'impact économique commandée par le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO et l’Office fédéral de la justice OFJ
(rapport en allemand avec un résumé en français)
Dernière modification 01.10.2021
