AIR sur l’action des organisation et les transactions collectives (2023)
Etude mandatée par l’Office fédéral de la justice OFJ et le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO (en allemand avec un résumé en français)
Clarifications complémentaires à l'AIR sur l'action des organisations et les transactions collectives (2024)
Etude commandée par l'Office fédéral de la Justice OFJ et par le Secrétariat d'État à l'économie SECO (en allemand, avec résumé en français)
Dernière modification 11.09.2023
