Procédure de recours en matière de cartels devant le Tribunal administratif fédéral : Évaluation de la durée de la procédure et de l'instruction
Etude Swiss Economics 2025 (PDF, 1 MB, 13.06.2025)Avec un résumé en français, anglais et italien.
Bases de la politique économique n° 59
Dernière modification 13.06.2025