Droit comparé entre la Suisse et l'UE en ce qui concerne l'appréciation des accords en matière de concurrence (en allemand avec un résumé en français)
Fondements de la politique économique No. 8
Étude réalisée sur mandat du SECO
Juridique et économique expertise sur l'influence du test SIEC sur la pratique des Pratique des concentrations par les Autorités de la concurrence (en allemand)
Fondements de la politique économique No. 7
Étude réalisée sur mandat du SECO
Révision contrôle des fusions - Étude sur le contrôle des concentrations (en allemand)
Étude sur le contrôle des concentrations
Afin de mieux saisir l’impact d’une modernisation du contrôle des concentrations, le SECO a commandé une étude, qui livre un aperçu des contrôles effectués actuellement en Suisse et dans l’UE et qui examine les conséquences que pourrait entraîner une introduction du système de contrôle européen dans notre pays.
Kartellrechtsrevision 2010/Révision du droit des cartels 2010
Rechtsgutachten zu Fragen der Sanktionierung von natürlichen Personen und Unternehmen
Expertise juridique sur les questions des sanctions applicables aux personnes physiques et aux entreprises
Grundlagen der Wirtschaftspolitik Nr. 20
Evaluation gemäss Art. 59a Kartellgesetz / Synthesebericht
Grundlagen der Wirtschaftspolitik Nr. 17
Evaluationsgruppe Kartellgesetz
N'existe qu'en allemand
Volkswirtschaftliche Outcome-Analyse
Evaluation Kartellgesetz
Strukturberichterstattung Nr. 44/1
Studie im Auftrag des SECO
N'existe qu'en allemand
Fallstudien zu den Wirkungen des Kartellgesetzes
Evaluation Kartellgesetz
Strukturberichterstattung Nr. 44/2
Studie im Auftrag des SECO
N'existe qu'en allemand
Institutionelles Setting / Vetikale Abreden / Sanktionierung von Einzelpersonen / Zivilrechtliche Verfahren
Evaluation Kartellgesetz
Strukturberichterstattung Nr. 44/2
with an English summary
Studie im Auftrag des SECO
Die privatrechtliche Durchsetzung des Kartellrechts
Evaluation Kartellgesetz
Strukturberichterstattung Nr. 44/4
Studie im Auftrag des SECO
N'existe qu'en allemand
Dernière modification 18.12.2023
