Droit comparé entre la Suisse et l'UE en ce qui concerne l'appréciation des accords en matière de concurrence (en allemand avec un résumé en français)

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Droit comparé entre la Suisse et l'UE en ce qui concerne l'appréciation des accords en matière de concurrence (en allemand avec un résumé en français)

18-12-2023_13-08-04_wettbeewrbsabreden
Étude réalisée: Étude réalisée sur mandat du SECO
Publication: Etude │ novembre 2023
Auteur: Simon Hirsbrunner, Fürsprecher, Rechtsanwalt
(DE), LL.M, DHEE
Hirsbrunner Competition Law & Regulation GmbH

Fondements de la politique économique No. 8
Étude réalisée sur mandat du SECO


Droit comparé entre la Suisse et l'UE en ce qui concerne l'appréciation des accords en matière de concurrence (en allemand avec un résumé en français) (PDF, 2 MB, 21.12.2023)

Dernière modification 19.12.2023

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