Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales : résultats de la procédure de consultation et poursuite du projet de loi

Berne, 19.12.2008 - Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) et a décidé de poursuivre le projet de révision. Une grande majorité des participants se sont exprimés en faveur d’une révision au sens du projet mis en consultation. La modification prévoit différentes mesures destinées à renforcer la protection contre les pratiques

Par décision du 2 juin 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de mettre en consultation le projet de révision de la LCD. La procédure a pris fin le 30 septembre 2008 ; 83 institutions, parmi lesquelles tous les cantons et les quatre grands partis, se sont exprimées.

Les objets suivants ont été soumis à consultation : 1. Le renforcement de la protection contre la concurrence déloyale à travers deux nouvelles dispositions (offres déloyales d'inscription dans des répertoires et systèmes boule de neige) et une légère correction de la disposition existante sur les conditions générales (CG) ; 2. Une meilleure application de la loi à travers l'extension du droit d'intenter action de la Confédération et la création des bases juridiques en vue d'une coopération internationale pour les arnaques transfrontières ; 3. L'assujettissement de toutes les prestations de services à l'indication obligatoire du prix, avec des exceptions fixées par le Conseil fédéral.

Le projet a été accueilli de manière largement positive. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de le poursuivre et de mettre en œuvre les mesures préconisées visant à renforcer la protection contre les pratiques commerciales déloyales.

En ce qui concerne les deux points controversés des CG et de l'indication des prix des prestations de services, il a décidé ce qui suit : la règlementation des CG doit, comme prévu, se rapprocher des dispositions européennes. Le projet d'assujettissement général des prestations de services à l'obligation d'indiquer les prix est par contre abandonné. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer un projet de loi et un message.

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