Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales

Berne, 02.09.2009 - Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 septembre 2009, le message concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il entend ainsi accroître la protection contre les pratiques déloyales trompeuses, faciliter la collaboration avec les autorités de surveillance étrangères et améliorer l’application des dispositions légales. La modification de loi offre de meilleurs outils pour lutter contre les arnaques à l'annuaire, les systèmes boule de neige, les conditions générales abusives et les promesses de gain mensongères.

Ces dernières années se sont développées en Suisse des pratiques commerciales qui affectent à la fois les entreprises et les consommateurs et que le droit en vigueur ne permet pas de combattre de manière satisfaisante. En proposant la modification de la LCD, le Conseil fédéral entend créer des bases juridiques permettant d'améliorer la protection contre les méthodes commerciales déloyales. Des informations non falsifiées et transparentes sont le préalable à tout bon fonctionnement de la concurrence.

Les nouvelles dispositions visent, d'une part, à lutter contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité et affectant principalement les PME ; elles permettent, d'autre part, de juguler les abus liés aux conditions générales et d'améliorer la lutte contre les méthodes de vente inspirées des systèmes boule de neige.

La modification prévoit également d'étendre le droit de la Confédération d'intenter action : selon le droit actuel, la Confédération ne peut intervenir que si une entreprise suisse induit en erreur des personnes ou des firmes étrangères et entache ainsi la réputation de la Suisse. Désormais, lorsque des pratiques déloyales d'une certaine ampleur seront déployées, elle pourra aussi intervenir en faveur de la clientèle résidant en Suisse, si l'abus touche un groupe important de personnes. Les promesses de gain mensongères ou les arnaques sur internet sont des exemples de telles pratiques. A l'avenir, lorsque l'intérêt public l'exige, la Confédération aura aussi la possibilité de mettre en garde le public contre les agissements d'un fournisseur. Enfin, le projet crée les bases juridiques nécessaires à la collaboration avec les autorités de surveillance étrangères chargées de lutter contre la concurrence déloyale. Cette modification de la LCD permettra de mener une lutte plus efficace contre les pratiques déloyales transfrontières, qui ont accusé une hausse fulgurante ces dernières années.

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