Extension et adaptation du champ d'application de l'Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu avec l'UE

Berne, 21.12.2009 - Le 21 décembre 2009, la Suisse et l'Union européenne (UE) ont adapté et étendu le champ d'application de l'Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Accord de reconnaissance mutuelle, ARM Suisse-CE) conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I. Le champ d'application de l'Accord a été étendu à un nouveau chapitre sur les ascenseurs et l'actuel chapitre sur les machines a été adapté à la nouvelle directive de l'UE sur machines. Aujourd'hui, cette modification entre en vigueur.

L'actuel chapitre sectoriel sur les machines a été adapté à la nouvelle Directive de l'UE sur les machines qui prendra effet à partir du 29 décembre 2009. Dans ce contexte, il a été expressément prévu que les fabricants n'avaient plus l'obligation de désigner un responsable de la documentation sur le territoire des deux parties contractantes, mais seulement sur le territoire de l'UE ou de la Suisse.

Simultanément, le champ d'application de l'ARM Suisse-CE a été étendu à un nouveau chapitre sectoriel sur les ascenseurs et les législations de la Suisse et de l'UE ont été reconnues comme équivalentes dans ce secteur. Ceci facilite la mise sur le marché des ascenseurs suisses dans l'UE et améliore ainsi la compétitivité de la Suisse. Jusqu'à présent, un fabricant suisse d'ascenseurs qui voulait mettre son produit sur le marché de l'UE devait faire effectuer une évaluation de la conformité de son produit dans l'UE. Le double examen auquel étaient soumis les produits suisses n'est désormais plus nécessaire. Les évaluations de conformité peuvent maintenant être également effectuées en Suisse par un organisme d'évaluation de la conformité suisse reconnu dans le cadre de l'ARM Suisse-CE.

Les organismes d'évaluation de la conformité suisses profitent dès lors également de l'ARM Suisse-CE: ceux-ci peuvent notamment mener des évaluations de conformité dont les résultats sont valables dans tout l'Espace économique européen (EEE). La condition pour ce faire est la reconnaissance en tant qu' "organisme désigné" (notified body).

La présente décision est pour le moment seulement disponible en langue anglaise et sera publiée dans les langues nationales dès que les traductions auront été finalisées en collaboration avec l'UE.


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Dernière modification 12.02.2020

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