Le Conseil fédéral tire le bilan de l’exécution de la loi sur le travail au noir

Berne, 19.12.2012 - Le Conseil fédéral a dressé, le 19 décembre 2012, le bilan de l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN). Il est arrivé à la conclusion que la LTN a globalement fait ses preuves, mais qu’elle présente certaines lacunes qu’il convient de pallier. Il a chargé le Département fédéral de l´économie (DFE) d’examiner, d’ici fin 2014 au plus tard, la possibilité de réviser la loi ou l’ordonnance, tout en mettant l'accent sur les mesures permettant de prouver plus facilement l’existence d’infractions. Il s’agit en outre d’uniformiser l’exécution.

L'évaluation de la LTN a établi que cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a globalement fait ses preuves, mais que sa contribution à la lutte contre le travail au noir peut encore être améliorée. En effet, la loi laisse une marge d'interprétation sur des questions importantes, qui conduit à des incertitudes dans l'exécution. Par ailleurs, l'étendue des compétences des inspecteurs chargés des contrôles ainsi que la définition actuelle des obligations de déclaration incombant à l'employeur permettent difficilement de prouver l'existence de travail au noir.

Le Conseil fédéral considère qu'il faut intervenir. Dès lors, il a chargé le DFE ainsi que d'autres offices concernés d'examiner, d'ici fin 2014 au plus tard, les possibilités d'améliorer l'exécution et de réviser des lois et des ordonnances.

Au niveau des lois et des ordonnances, il s'agit de voir notamment comment définir plus clairement le mandat de contrôle assigné aux organes de contrôles ainsi que la collaboration entre les autorités. La tâche consiste en outre à étudier la possibilité d'une extension des compétences des organes de contrôle, d'une adaptation des obligations de déclarer dont le respect est à contrôler ainsi que d'une optimisation du système pénal et de sanctions. Il faudra également mettre au point les bases d'une exécution cantonale plus uniforme. Il restera enfin à traiter la question de la réduction de la charge fiscale dans le cadre de la procédure simplifiée pour le décompte de faibles volumes salariaux.

La formation des inspecteurs et la collaboration avec les autorités partenaires doit être améliorée au niveau de l'ordonnance.

Adresse pour l'envoi de questions

Peter Gasser, SECO, chef Libre circulation des personnes et Relations du travail, tél. 031 322 28 40

Rolf Gerspacher, SECO, chef Surveillance du marché du travail, tél. 031 322 29 31