LCD révisée : bilan au terme d’un an d’application

Berne, 04.04.2013 - La version révisée de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est en vigueur depuis le 1er avril 2012. Depuis, le SECO a reçu près de 5000 réclamations émanant d’entreprises et de consommateurs. Il a donné un avertissement à 50 entreprises et porté plainte contre 17 sociétés.

La dernière mouture de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) offre à la Confédération de nouvelles possibilités d’intervention pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Le SECO, à qui a été confié le droit d’intenter action, a reçu 4883 réclamations concernant des pratiques commerciales déloyales depuis le 1er avril 2012. La plupart d’entre elles émanaient de consommateurs, et près de 600 d’entreprises. Plus de la moitié des contestations portaient sur des appels publicitaires non sollicités (2920). Dans ce palmarès des pratiques douteuses figurent, en deuxième position, les réclamations concernant les promesses de gain liées à la participation à des excursions ou manifestations publicitaires (667) et, en troisième position, les arnaques à l’annuaire (580).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée, le SECO a donné un avertissement à 50 entreprises, lesquelles ont été informées des réclamations les concernant, ont été invitées à s’exprimer et/ou ont été sommées de modifier leurs pratiques commerciales. Dans les cas où la marchandise commandée par internet n’a pas été livrée malgré son paiement anticipé, le SECO a demandé aux entreprises de livrer la marchandise ou de rembourser le montant de l’achat, ou encore de présenter une solution en vue de régler le litige. Constat réjouissant, les pratiques commerciales en cause ont pour la plupart cessé dès que l’entreprise a reçu l’avertissement. Le SECO a été contraint, dans 17 cas, de déposer une plainte pour concurrence déloyale. Deux d’entre eux ont été réglés par une ordonnance pénale du ministère public cantonal ; les autres cas sont pendants auprès des autorités cantonales de poursuite pénale.

Onze auteurs d’arnaque à l’annuaire ont été la cible d’une mise en garde publiée par le SECO.

Bon nombre de pratiques commerciales déloyales sont pilotées depuis l’étranger. C’est notamment le cas des arnaques à l’annuaire et des excursions ou appels à vocation publicitaire. Ces affaires placent le SECO mais aussi les autorités cantonales de poursuite pénale face à d’épineuses questions d’exécution.

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