Lutte contre le travail au noir: Le nombre de contrôles reste stable

Berne, 24.06.2013 - Les cantons se sont engagés une nouvelle fois en 2012 pour la lutte contre le travail au noir. Les caisses de compensations ont encore une fois enregistré une augmentation du nombre d'inscriptions pour la procédure de décompte simplifiée. Dans l’ensemble, l’exécution de la loi fédérale sur le travail au noir s’est encore consolidée en 2012.

Activité de contrôle de la part des cantons
Selon le rapport annuel sur l’exécution de la loi fédéral sur le travail au noir (LTN), les cantons ont consacré, en 2012, 68,3 postes à plein temps pour la lutte contre le travail au noir, ce qui représente une augmentation de 2,6 postes par rapport à 2011. Les inspecteurs ont contrôlé 11 560 entreprises et 34 518 personnes. Le nombre de contrôles d’entreprises et de personnes est resté stable par rapport à l’année dernière (+4%, resp. +2%).

Hausse des situations soulevant un soupçon de travail au noir et du nombre de retours d’information sur les sanctions
En 2012, le nombre de situations soulevant un soupçon d’infraction aux obligations en matière d’annonce et d’autorisation imposées par le droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l’impôt à la source a augmenté par rapport à l’année passée (+31% resp. +23% resp. +15%). Une hausse a aussi été enregistrée pour le nombre de retours d’information de la part des autorités spéciales comme les caisses de compensation, les offices des migrations ou les autorités fiscales sur les mesures prises et les sanctions dans le domaine du droit des étrangers, du droit des assurances sociales et du droit de l’impôt à la source par rapport à l’année 2011 (+138% resp. +72% resp. +11%). On ne peut pas déduire de l’augmentation des situations soulevant un soupçon et des retours d’information qu’il y a eu une hausse du travail au noir. D’une part, les cantons renouvellent chaque année leurs priorités de contrôle. D’autre part, ils ont exécuté, en 2012, plus de contrôles sur la base de soupçons. Malgré une augmentation du nombre de retours d’information dans presque tous les cantons, il existe, dans l’ensemble, toujours un potentiel d’optimisation pour la collaboration entre les organes de contrôle et les autorités spéciales, particulièrement en ce qui concerne les retours d’information des mesures prises et des sanctions.

Augmentation du nombre d’inscriptions pour la procédure de décompte simplifiée
Le nombre d’utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée pour le décompte des cotisations des assurances sociales et des impôts en ce qui concerne les faibles volumes salariaux continue d’évoluer de manière réjouissante. Il a augmenté de 29 573 en 2011 à 33 310. En 2011, 13 890 666.- ont été décomptés par le biais de cette procédure.

Conclusion de l’évaluation de la LTN
Comme l’a montré l’évaluation de la LTN exécutée sous la responsabilité du Département fédérale de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) cinq ans après son entrée en vigueur, les différentes mesures mises à disposition par la LTN ont fondamentalement fait leurs preuves. La contribution de la LTN pour l’endiguement du travail au noir peut cependant encore être améliorée. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’examiner les mesures à prendre pour l’amélioration de l’exécution de la LTN et la nécessité d’une révision de la loi ou de l’ordonnance d’ici fin 2014.


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