Le système de cautionnement en faveur des PME a une base solide

Berne, 20.11.2013 - Le système de cautionnement qui vise à promouvoir les petites et les moyennes entreprises (PME) s’est bien développé et repose sur une base solide. Dans son rapport du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral dresse un bilan positif. Il souhaite donc maintenir le système existant.

Depuis sa réorganisation en 2007, le système de cautionnement a évolué avec succès: à la fin de 2012, 1660 PME ont pu profiter d'un cautionnement et donc d'un accès facilité aux crédits bancaires, ce qui a représenté un volume de cautionnement de 218 millions de francs. Les entreprises bénéficiant de cautionnements créent en moyenne 4,47 emplois après la demande de cautionnement, comme l'a révélé une analyse externe de l'efficacité mandatée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Le système de cautionnement est avant tout un mécanisme d'encouragement en faveur des PME, avec un accent marqué sur les régions rurales. Depuis la réorganisation du système en 2007, 28 % des cautionnements sont allés à des micro-entreprises de 1 à 2 collaborateurs. Seuls 12 % concernaient des sociétés de plus de 19 collaborateurs. A la fin de 2011, les entreprises cautionnées offraient un total de 22 179 emplois et formaient 1774 apprentis. Le système de cautionnement en faveur des PME contribue donc aussi à la formation professionnelle. Le taux de faillite des entreprises cautionnées n'est que faiblement supérieur à celui de toutes les PME de taille comparable. La valeur ajoutée générée par les entreprises cautionnées s'est élevée à environ 1,7 milliard CHF en 2011. Les entreprises achètent à leur tour des intrants nationaux, ce qui induit une valeur ajoutée supplémentaire.

Le système de cautionnement soutient efficacement les PME dans la mesure où il leur permet d'obtenir des prêts que les banques ne leur accorderaient pas sinon. Il assure ainsi la création de l'entreprise, le règlement des successions et permet aux PME de s'agrandir. La principale affectation des cautionnements (34 %) est le financement de moyens d'exploitation, suivi par la reprise d'une exploitation existante (23 %), par exemple à la suite de règlements de successions. Le taux de création d'entreprise est d'environ 15 %.

Dans le cadre de l'évaluation, l'éventualité de relever le plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs a été étudiée en détail. Les évaluations n'ont cependant pas mis clairement en évidence la nécessité d'augmenter ce plafond. Les études du SECO, le groupe de travail de la Confédération «Marché des crédits aux PME» et diverses associations économiques sont arrivés à la conclusion que le marché des crédits aux PME fonctionne bien dans l'ensemble. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense qu'il n'y a pas lieu, pour l'heure, de relever le plafond de cautionnement.

Le cautionnement en faveur des PME

Fondé sur un partenariat entre la Confédération et les coopératives de cautionnement, le système de cautionnement facilite l'accès des PME aux crédits bancaires. La loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises a été revue en profondeur en 2007. Environ cinq ans plus tard, le SECO a mandaté une analyse externe de l'efficacité. Cette analyse sert de base au Conseil fédéral pour rendre compte devant le Parlement de l'efficacité, de l'opportunité et du caractère économique de la loi.

Il existe en Suisse trois coopératives régionales de cautionnement (CC Centre, BG Ost et Cautionnement romand), et la Coopérative de cautionnement des femmes suisses (SAFFA), qui œuvre à l'échelle nationale. Elles cautionnent des crédits d'un montant allant jusqu'à 500 000 francs. La Confédération couvre le risque de pertes des coopératives à hauteur de 65 % et les soutient en participant aux coûts administratifs.

Adresse pour l'envoi de questions

Martin Godel, Secrétariat d’Etat à l‘économie SECO, chef du secteur Politique PME, Direction de la promotion économique, tél. 031 322 29 61