Situation en Ukraine: le Conseil fédéral complète les mesures visant à empêcher le contournement de sanctions

Berne, 06.03.2015 - Se ralliant à la décision de l’UE et eu égard à la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de compléter les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales. Il a intégré à l’ordonnance du 27 août 2014 les sanctions imposées en décembre 2014 par l’UE en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a en outre ajouté dans l’annexe 3 de l’ordonnance les noms de 28 personnes ou entreprises nouvellement frappées par l’UE de sanctions financières et de restrictions de voyage. L’ordonnance modifiée et ses annexes complétées entrent en vigueur aujourd’hui à 18 heures.

Le Conseil fédéral a réaffirmé que la Suisse ne doit pas pouvoir être utilisée pour contourner les sanctions adoptées par l'UE. Il a décidé de maintenir sa ligne et a adapté aujourd'hui l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Ce faisant, il a pris les mesures nécessaires pour empêcher le contournement des dernières sanctions édictées par l'UE.

D'une part, le Conseil fédéral a étendu les mesures prises du fait que la Suisse ne reconnaît pas l'annexion de la Crimée par la Russie, attendu qu'elle constitue une violation du droit international. Les investissements étrangers en Crimée et à Sébastopol sont à présent totalement défendus. Il est également interdit d'offrir certains services dans les domaines des investissements et du tourisme, ainsi que dans d'autres secteurs économiques. L'interdiction d'exporter des produits clés vers la Crimée ou Sébastopol a été élargie à d'autres biens. Les mesures ont également fait l'objet de précisions reflétant celles apportées par l'UE dans le cadre de ses sanctions.

D'autre part, 28 noms ont été ajoutés à la liste des personnes et des entreprises avec lesquelles les intermédiaires financiers ne sont pas autorisés à nouer de nouvelles relations d'affaires et dont les relations d'affaires existantes sont soumises à déclaration (annexe 3 de l'ordonnance).

Le Conseil fédéral, qui suit attentivement l'évolution de la situation en Ukraine, n'exclut pas de prendre des mesures supplémentaires le cas échéant.


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